La Cour d'appel refuse de renverser la décision dans le dossier d'Isabelle Chaussé

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(SHERBROOKE) La Cour d'appel du Québec déclare ne pas avoir compétence pour modifier le refus à l'accusée Isabelle Chaussé, qui demandait une incarcération immédiate au lieu de payer la suramende compensatoire obligatoire qui lui avait été imposée par le tribunal.

Les avocats Me Benoit Gagnon et Me Marc-André Champagne, de l'aide juridique, demandaient au plus haut tribunal du Québec de renverser une décision du juge Conrad Chapdelaine de la Cour du Québec de juin 2014. Celui-ci a rejeté la demande des avocats afin que leur cliente puisse purger la peine de prison prévue pour le non-paiement de l'amende de 600 $ imposée en surplus au même moment que la peine de prison en cours.

Isabelle Chaussé demandait que la suramende soit convertie immédiatement en peine de détention, un jour de prison équivalent à 82 $ d'amende, donc 7,5 jours dans le cas de l'accusée. Les avocats de la défense souhaitaient renoncer au délai de 45 jours pour payer cette suramende et qu'un mandat d'incarcération soit immédiatement imposé.

«Je suis d'avis que le juge pouvait certainement se saisir de la question de l'incarcération immédiate, mais que, contrairement à ce que laisse croire le dossier à première vue, aucun appel n'est prévu au Code criminel de cette décision», explique le juge Martin Vauclair de la Cour du Québec au nom de ses deux autres collègues Jean Bouchard et Jacques J. Lévesque.

Les trois juges estiment que l'obligation pour les tribunaux d'imposer des suramendes obligatoires complique la tâche des tribunaux.

«Force est de constater que la simple abrogation de la discrétion judiciaire dans l'imposition de la suramende entraîne des complications extraordinaires et inutiles pour la justice et l'administration de la justice. Les dispositions sur la suramende compensatoire équivalent d'une peine minimale insensible aux capacités de payer du délinquant et qui comporte un délai rigide reportent nécessairement l'inévitable décision sur les conséquences au défaut de paiement. Elle devra tenir compte de l'aversion fondamentale de notre société d'incarcérer des indigents en défaut de payer leur dette envers la Couronne» écrit le juge Vauclair.

L'avocat de la défense Me Marc-André Champagne analysera l'arrêt de la Cour d'appel du Québec avant de déterminer quelle orientation il donnera au dossier Chaussé.

«L'opinion de la Cour d'appel semble se prononcer en faveur des gens indigents, mais elle s'est déclarée sans compétence pour trancher la question dans notre dossier. Je vais analyser la décision pour connaître les suites à donner», mentionne Me Champagne.

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