Marco-Pierre Caza débouté en appel

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L'avocat sherbrookois Me Marco-Pierre Caza a été débouté en appel des verdicts de culpabilité et de la peine rendues contre lui qu'ils contestaient.

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(SHERBROOKE) L'avocat sherbrookois Me Marco-Pierre Caza a été débouté en appel des verdicts de culpabilité et de la peine rendues contre lui qu'ils contestaient. Me Caza a été condamné en février 2014 à payer une amende équivalente à 85 pour cent de l'impôt qu'il a été reconnu coupable d'avoir éludé entre 2006 et 2008. Cette peine a été maintenue par le juge Martin Castonguay de la Cour supérieure qui siégeait en appel.

L'avocat sherbrookois a imputé et déduit des dépenses sur un immeuble à revenus situé sur la rue Québec, alors que les rénovations ont été effectuées à sa résidence personnelle sur la rue London. C'est un montant de 122 522 $ qui a été imputé à l'entreprise Caza Gagnon Immeubles (CGI) à titre de dépenses qui a permis à Me Caza d'éluder un montant total de 17 322 $ en impôts.

Me Marco-Pierre Caza a été déclaré coupable en février 2014 d'avoir fait des déclarations fiscales fausses ou trompeuses en réclamant des dépenses inadmissibles de 2006 à 2008.

Le juge Castonguay de la Cour supérieure conclut que le juge de première instance « n'a commis aucune erreur à l'occasion du traitement des documents caviardés ».

Il rejette aussi l'argument de la défense que l'état de santé de son avocat combiné à la divulgation tardive aurait dû conduire le juge d'instance à ajourner le procès.

« En effet, même s'il ressort des notes sténographiques que l'avocat de l'appelant avait eu une mauvaise fin de semaine, en aucun temps a-t-il demandé une remise en raison de son état de santé. Le tribunal conclut que dans les circonstances propres à la présente affaire, le juge d'instance n'a commis aucune erreur de droit en refusant l'ajournement », explique le juge Castonguay.

Le juge d'appel rejette aussi la prétention relative à l'appréciation de la crédibilité des témoignages de l'accusé, de son père de même que de la preuve en général.

« La raisonnabilité ou encore la déraisonnabilité de l'appréciation de la preuve par le juge d'instance doit être analysée, non pas en fonction d'une partie de la preuve mais dans son ensemble. L'appréciation du juge d'instance de l'absence de divulgation de la « coquille » au nouveau comptable, a certes pesé lourd quant à la crédibilité de l'appelant, mais n'est pas déraisonnable. Le cheminement décisionnel du juge d'instance à ce sujet est sans faille et intelligible. Voyons le deuxième sujet, soit la nature des prélèvements effectués auprès de Caza Gagnon Immeubles. L'appelant monte en épingle que le juge d'instance se serait mépris quant à la nature juridique de la société Caza Gagnon Immeubles et le fait que l'appelant avait ou non le droit d'effectuer des prélèvements à partir des fonds détenus par cette société. Il s'agit d'un argument fallacieux et qui doit échouer », estime le juge Castonguay.

Le tribunal a rejeté l'autre motif d'appel concernant la connaissance d'office par le juge de stratagèmes fiscaux dits classiques.

« En aucun temps, le juge d'instance a-t-il invoqué une connaissance d'office d'un stratagème « classique » puisqu'il s'est appuyé sur la preuve administrée devant lui pour qualifier les gestes de l'accusé », explique le juge en rejetant cet autre argument d'appel.

C'est Me Josée Pratte qui représentait le ministère public dans cette affaire, alors que Me Daniel Wysocki représentait Me Marco-Pierre Caza en appel.

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