Tragédie de Lac-Mégantic: le fédéral dépose de nouvelles accusations

De nouvelles accusations ont été déposées en lien avec le déraillement... (Archives La Tribune, Jocelyn Riendeau)

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(SHERBROOKE) Même si elle est au bord de la faillite la compagnie ferroviaire Montréal, Maine & Atlantic (MMA) de même que neuf de ses dirigeants, dont son PDG, et certains employés le 6 juillet 2013 feront face à des accusations pénales en vertu de la Loi sur l'Environnement ainsi que celle sur les Transports du Canada à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic.

La MMA et trois employés, Jean Demaître, Tom Harding et Richard Labrie font déjà face à une accusation de négligence criminelle ayant causé la mort de 47 victimes déposée par le directeur des poursuites criminelles (DPCP) au Québec.

Hier, la procureure aux poursuites pénales du Canada, Me Josée Pratte a autorisé des accusations contre MMA-Canada, MMA Railway Limited, le président et directeur général de la MMA, Robert Grindrod, la directrice générale du Transport, Lynne Labonté, le directeur des pratiques d'exploitation, Kenneth Strout, de même que l'ingénieur de la locomotive Thomas Harding, le contrôleur ferroviaire, Richard Labrie, le directeur administratif, Jean Demaître, et Mike Horan.

Seul Richard Labrie n'est pas accusé en vertu de la Loi sur les Transports du Canada. Ces individus et la MMA font conjointement face à une accusation «d'avoir omis de serrer un nombre suffisant de freins à main pour assurer l'immobilisation du matériel roulant» et «d'avoir omis de serrer les freins à main, de vérifier la résistance au déplacement pour s'assurer que les freins serrés produisaient un effort de freinage suffisant pour immobiliser le matériel en question».

La comparution dans ces dossiers fédéraux est prévue le 12 novembre 2015 au palais de justice de Lac-Mégantic.

«Le délai de prescription pour es accusations déposées concernant la loi sur la sécurité ferroviaire venait à échéance le 6 juillet 2015.»


D'autres accusations pourraient être portées en vertu de la Loi sur le transport des matières dangereuses de Transports Canada.

«Le délai de prescription pour es accusations déposées concernant la loi sur la sécurité ferroviaire venait à échéance le 6 juillet 2015. L'enquête suit son cours dans le dossier de transport des matières dangereuses. Le délai de prescription à ce chapitre est de cinq ans à partir des événements», précise la procureure aux poursuites pénales du Canada, Me Josée Pratte.

L'accusation déposée par acte criminel en vertu de la Loi sur l'Environnement du Canada consiste «d'avoir illégalement rejeté ou permis l'immersion ou le rejet d'une substance nocive à savoir du pétrole brut dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Mégantic et/ou la rivière Chaudière».

«Ce sont des dénonciations distinctes qui ont été déposées mais qui découlent des mêmes événements du 6 juillet 2013. Ces accusations sont déposées en vertu de la législation fédérale et vont procéder en parallèle avec les accusations déposées au Québec par le DPCP», explique Me Pratte.

La peine maximale pour les accusations sur l'environnement est d'un maximum d'un million $. Étant donné que les faits reprochés se seraient déroulés avant novembre 2013, il n'y a aucune peine minimale prévue.

«Ces accusations ont été portées par acte criminel. Cependant celles déposées à la suite de l'enquête de Transports Canada sont déposées par voie sommaire parce qu'il n'était pas possible de faire autrement. La peine maximale est d'un million $ pour les entreprises et de 50 000 $ pour les individus. L'emprisonnement maximal de six mois est aussi prévu pour les individus», mentionne Me Josée Pratte.

Cette dernière explique que des accusations sont déposées contre MMA même si elle est présentement sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

«Pour le moment, MMA-Canada et MMA Railway Limited ne sont pas en faillite. Nous pouvons donc entamer des procédures contre elles», mentionne Me Pratte.

Rappelons que le 6 juillet 2013, le convoi de 72 wagons-citernes de la MMA avait dévalé une pente sur 13 km puis déraillé au centre-ville de Lac-Mégantic, avant d'exploser et de prendre feu et ainsi causer la mort de 47 personnes.

Sur le plan des procédures civiles, ce sont près de 4000 personnes qui ont intenté un recours collectif contre 25 entreprises impliquées dans la tragédie. Toutes sauf le Canadien Pacifique ont accepté de verser une compensation de 430 millions $ aux victimes à la condition de ne jamais être poursuivies, au Canada ou aux États-Unis.

Au criminel, la MMA, Tom Harding, Jean Demaître et Richard Labrie doivent revenir devant le tribunal le 8 septembre prochain pour fixer la date de procès pour la négligence criminelle causant la mort.

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