MMA: le CP aura accès à certaines ententes

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(SHERBROOKE) Le Canadien Pacifique (CP) pourra avoir accès à certaines ententes de règlement des différentes parties qui ont souscrit au plan d'arrangement avec les créanciers de la Monteral, Maine & Atlantic (MMA).Le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure a accueilli en partie la requête plaidée par CP en début de semaine.

Cette requête s'inscrit dans le processus de faillite de la MMA en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) qui doit mener à la mise en place, puis à la distribution du Fonds d'indemnisation des victimes du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic de plus de 430 millions $.

«Le tribunal ordonne aux tierces parties ayant signé des ententes de règlement de les transmettre aux procureurs de CP en caviardant les modalités financières de l'entente règlement. Les ententes de règlements caviardées ne seront communiquées qu'aux procureurs de CP, la raison étant que la requête aurait été rejetée; si les tiers n'avaient pas accepté de transmettre les documents sous cette condition expresse», ordonne le juge Dumas.

Le juge permet de «transmettre l'information comme elle désire le transmettre et non pas comme CP désire la recevoir».

Il précise que ces ententes ne pourront être utilisées en preuve hors des ordonnances d'approbation du plan d'arrangement avec les créanciers au Canada et aux États-Unis et qu'elles font l'objet d'une ordonnance de non-diffusion et de non-publication.

«La communication de l'entente de règlement caviardée ne doit pas être interprétée comme une renonciation par aucune des tierces parties à la confidentialité de l'entente de règlement et au privilège s'y rattachant», précise le juge Gaétan Dumas.

Le juge a pris en délibéré l'approbation du plan d'arrangement avec les créanciers de la MMA auquel le CP s'oppose ainsi que la requête du CP pour que le processus soit transféré en Cour fédérale.

Rappelons que le 6 juillet 2013, le convoi de 72 wagons-citernes de la MMA avait dévalé une pente sur 13 km puis déraillé au centre-ville de Lac-Mégantic, avant d'exploser et de prendre feu pour faire un total de 47 morts. Ce sont près de 4000 personnes qui ont intenté un recours collectif contre 25 entreprises. Toutes sauf le CP ont accepté de verser une compensation aux victimes à la condition de ne jamais être poursuivies, au Canada ou aux États-Unis.

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