Le CP met en doute la compétence du tribunal

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Me Enrico Forlini, qui représente le CP devant le tribunal, présentera ses arguments au juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure le 15 juin.

La Tribune, René-Charles Quirion

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(SHERBROOKE) Le Canadien Pacifique (CP) soutient que la Cour supérieure n'a pas la compétence pour approuver le plan d'arrangement avec les créanciers concernant la faillite de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA) découlant de la tragédie de Lac-Mégantic.

Un vote des créanciers doit se dérouler le 9 juin à Lac-Mégantic concernant cette faillite qui permettra de mettre en branle le mécanisme menant au déploiement puis au versement de plus de 300 millions $ dans le cadre du Fonds d'indemnisation des victimes de Lac-Mégantic.

Une semaine plus tard, la Cour supérieure doit entériner le résultat du vote en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) pour que les victimes puissent toucher les sommes, dont plus de 77 millions $ aux successions des victimes décédées, à la suite des tragiques événements du 6 juillet 2013.

Le CP plaide que la MMA, une compagnie de chemins de fer, n'est pas assujettie à la LACC et que la Cour supérieure n'a pas la compétence pour approuver le plan.

«Tel qu'il ressort des articles de la Loi sur les transports du Canada, l'insolvabilité d'une compagnie de chemin de fer est un sujet qui est de la compétence exclusive de la Cour fédérale», explique la requête du CP.

Parallèlement, le Canadien Pacifique (CP) demande au tribunal d'obtenir les ententes de règlements intervenus entre le contrôleur de la faillite de la MMA et les entreprises participantes au Plan d'indemnisation des victimes de Lac-Mégantic. Le CP ne participe pas au fonds d'indemnisation et fait partie, avec World Fuel services, des deux compagnies qui ne s'y sont pas jointes.

«Les droits du CP sont directement affectés par le Plan et par les ententes de règlement que MMAC (Montreal, Maine & Atlantic Canada) persiste à vouloir garder secrètes illégalement. L'objectif poursuivi par MMAC à travers le plan est d'accorder des quittances complètes et finales aux parties identifiées (...) qui sont potentiellement responsables des conséquences juridiques et financières découlant du déraillement survenu à Lac-Mégantic et de créer un fonds d'indemnisation au bénéfice des créanciers de MMAC, fonds qui est financé par les parties quittancées», expliquent les avocats du CP.

Le CP estime que ses droits sont affectés par les ententes de règlement notamment par des documents déposés par le syndic américain et un avis de réclamation de Irving. Le CP plaide aussi que les ententes font partie du dossier de la Cour et qu'il a droit d'en prendre connaissance.

Me Enrico Forlini, qui représente le CP devant le tribunal, présentera ses arguments au juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure le 15 juin.

Par ailleurs, six compagnies d'assurances et des membres du recours collectif ont présenté leurs arguments, hier, au juge Dumas pour obtenir la permission de la Cour supérieure pour faire des réclamations tardives dans le dossier de la faillite de la MMA.

rene-charles.quirion@latribune.qc.ca

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