La Cour supérieure rejette une demande de Couche-Tard

Le juge Yves Tardif de la Cour supérieure a rejeté une demande de Couche-Tard... (Archives La Tribune, Jessica Garneau)

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Yanick Poisson
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(VICTORIAVILLE) Le juge Yves Tardif de la Cour supérieure a rejeté une demande de Couche-Tard visant à obtenir les documents en lien avec une décision de la Couronne fédérale de répudier une entente dans le cadre des procédures judiciaires dans le dossier du cartel de l'essence.

Dans une décision rendue le 2 février, le magistrat a déterminé que Couche-Tard n'avait pas à obtenir ces documents et qu'elle possédait déjà suffisamment d'information pour plaider une requête en arrêt des procédures. Il a avancé six motifs pour expliquer que la demande déposée par l'accusée était mal fondée.

On apprendra notamment dans ce document qu'Alimentation Couche-Tard avait accepté de verser une somme de 3,25 millions $ au Receveur général du Canada en échange de l'arrêt des procédures criminelles contre son entreprise et ses filiales.

Pour justifier leur décision de répudier l'entente, les avocats de la Couronne fédérale avaient indiqué que l'intérêt public ne pouvait pas exonérer des personnes morales prétendument responsables de tels actes et que l'entente avait une portée beaucoup trop importante pour des infractions reliées à la vente d'essence.

Couche-Tard estime que ce revirement de situation est abusif et a déposé une requête en arrêt des procédures, qui sera débattue à Sherbrooke, du 11 au 22 juin prochains.

Rappelons que Couche-Tard fait partie des entreprises accusées d'avoir comploté en vue de fixer le prix de l'essence à la pompe dans les secteurs du Sherbrooke, Magog, Thetford Mines et Victoriaville.

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