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Droit de grève étudiant:la Cour d'appel considère la cause

Me Giusseppe Sciortino et Me Félix-Antoine Michaud, avocats... (La Tribune, René-Charles Quirion)

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Me Giusseppe Sciortino et Me Félix-Antoine Michaud, avocats de l'AGEFLESH.

La Tribune, René-Charles Quirion

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(SHERBROOKE) La Cour d'appel du Québec se demande pourquoi le débat sur le droit de grève étudiant n'a pas été entendu sur le fond en Cour supérieure à Sherbrooke au lieu de se retrouver devant le plus haut tribunal au Québec pour réviser une requête en récusation de juge et une injonction interlocutoire.

Les juges Marie-France Bich, Marie Saint-Pierre et Jean-François Émond entendaient vendredi à Montréal les arguments de l'Association générale des étudiants et étudiantes de la faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Sherbrooke (AGEFLESH) et des étudiants appartenant à cette faculté qui avaient obtenu du tribunal une injonction pour que leurs cours ne soient pas perturbés lors de la grève étudiante d'avril 2015.

Le 4 mai 2015, le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure avait émis une injonction interlocutoire visant l'AGEFLESH qui ordonnait à ses membres de ne pas perturber les cours et de laisser libre accès à l'établissement. Cette injonction avait été suspendue l'été dernier par la Cour d'appel le temps que l'audition se fasse en Cour d'appel.

Au début de la grève, un groupe de 13 étudiants avait déposé une requête en injonction visant à assurer la tenue des cours. Neuf d'entre eux se sont désistés et cinq étaient représentés par Me Jean-François Nadeau en Cour d'appel, vendredi.

La veille de l'audition de l'injonction provisoire en avril 2015, les étudiants de l'AGEFLESH avaient voté contre la grève.

« À ce moment, pourquoi ne pas avoir établi une procédure pour entendre la question en suspens sur le fond? Vos clients et l'association étudiante auraient pu se mettre d'accord pour mettre le dossier en état et débattre de cette question importante. Au lieu de se retrouver devant la Cour d'appel, la décision sur le fond aurait peut-être déjà été rendue en Cour supérieure. Je ne comprends pas pourquoi nous en sommes rendus ici », a soulevé le juge Émond.

« Pourquoi ne pas avoir laissé le débat se rendre sur le fond le plus rapidement possible? Nous sommes invités à nous prononcer sur de grandes questions qui n'ont pas encore été débattues », renchérit la juge Marie-France Bich.

Réplique

Me Jean-François Nadeau, l'avocat des étudiants s'opposant à la grève, a répliqué que manifestement l'avocat en première instance Me Hugo Champoux et le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure considéraient qu'il était important de procéder étant donné que l'injonction interlocutoire a été entendue le 8 avril dernier.

« Ils voyaient certainement qu'il y avait un désaccord de certains étudiants concernant l'injonction. Des échanges sur Facebook concernant le fait que les gens se sentaient plus ou moins liés par le jugement provisoire avaient été déposés en preuve », a indiqué Me Nadeau.

Les avocats de l'AGEFLESH ont mentionné à la Cour d'appel qu'ils n'avaient jamais pu faire une preuve au fond sur le droit de grève étudiant. Après le vote du 7 avril, ils avaient offert à la partie adverse de reconduire l'injonction provisoire en attendant l'audition sur le fond. « Le droit de grève est un droit protégé par la Charte des droits et libertés. Nous voulions aussi faire une preuve basée sur la coutume au Québec, chose que nous n'avons pas pu faire », mentionne Me Félix-Antoine Michaud.

« Nous n'avons pas compris pourquoi le juge Dumas ne voulait pas remettre l'audition de la cause. Le juge a demandé de procéder parce qu'un échéancier avait été fixé. Notre client, l'AGEFLESH s'attendait à ce qu'il y ait une remise de la cause parce que la grève avait été rejetée. Mon collègue Me Michaud voulait suspendre l'audition pour le faire comprendre à ses clients, mais le juge a refusé en utilisant un ton ironique et insultant (...) Le juge n'était pas dans un état de sérénité pour juger cette cause comme il le fallait », considère l'autre avocat de l'AGEFLESH, Me Giussepe Sciortino. Le banc de trois juges a pris les appels en récusation ainsi que celui sur l'injonction interlocutoire en délibéré. Une décision sera rendue au cours des prochaines semaines.

Alexandra Tourigny-Fleury, porte-parole de l'AGEFLESH ... (La Tribune, René-Charles Quirion) - image 2.0

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Alexandra Tourigny-Fleury, porte-parole de l'AGEFLESH 

La Tribune, René-Charles Quirion

Un enjeu majeur pour l'AGEFLESH

Pour l'AGEFLESH, l'enjeu de faire casser la décision sur l'injonction interlocutoire rendue en Cour supérieure à Sherbrooke au printemps 2015 est majeur.

La porte-parole de l'Association générale des étudiants de la faculté des lettres et sciences humaines (AGEFLESH) Alexandra Tourigy-Fleury rappelle que cette décision de la Cour supérieure à Sherbrooke est aussi la première injonction accordée hors d'une grève étudiante.

« Si elle est maintenue, cette décision peut être préjudiciable au mouvement étudiant. Elle peut créer une jurisprudence défavorable. Notre association exécute les mandats donnés par l'assemblée. À partir du moment où l'assemblée avait rejeté la grève, il n'était plus question de perturber les cours », assure la porte-parole de l'AGEFLESH, qui assistait à l'audition de la Cour d'appel à Montréal.

Elle mentionne que l'AGEFLESH analysera la possibilité que la cause soit entendue sur le fond si jamais la Cour d'appel se prononce à ce sujet.

L'un des avocats de l'AGEFLESH, Me Félix-Antoine Michaud, a plaidé devant la Cour d'appel que seulement des injonctions provisoires avaient été rendues concernant le droit de grève étudiant et que la décision de mai 2015 du juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure était la première injonction interlocutoire.

«Droit clair et éclatant»

« Pour parler de droit clair et éclatant, le juge Dumas ne se base que sur des décisions provisoires, pas des décisions de la Cour suprême ou de la Cour d'appel. Il n'a même pas pris en considération les deux décisions ou les injonctions avaient été rejetées dans deux districts judiciaires en 2012. C'est une erreur importante de ne pas avoir analysé les autres critères », a plaidé en Cour d'appel Me Michaud.

L'autre avocat de l'AGEFLESH, Me Giuseppe Sciortino explique que les juges en appel devront d'abord trancher sur la requête en récusation. Si elle est accordée, l'injonction interlocutoire sera ainsi invalidée. Sinon, les juges se pencheront sur la validité de cette injonction.

« Nous cherchons surtout à réfuter la conclusion du juge Dumas sur la question qu'il s'agit d'un boycott et non d'une grève a été résolue. Le juge ne s'est pas contenté de dire qu'il y avait une apparence de droit, mais qu'il était clair et éclatant. C'est la première fois que ce terme est utilisé et nous prétendons le contraire. Notre intention est aussi de plaider le débat sur le fond », indiquait Me Sciortino à la sortie de la Cour d'appel à Montréal.

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