Le salon Yves Houle et frères mis à l'amende

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Yanick Poisson
La Tribune

(DRUMMONDVILLE) Le salon funéraire Yves Houle et frères de Drummondville ainsi que son président Gaston Houle ont été déclarés coupables par le tribunal d'infractions à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

Selon l'Office de la protection du consommateur, l'entreprise de la rue Saint-Michel et son président ont omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires.

Le salon funéraire et son président ont tous deux été condamnés à des amendes globales de 6764 $.

Les infractions ont été constatées en 2011.

«Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues assure, entre autres, aux consommateurs que les services achetés seront fournis sans avoir à débourser de supplément», explique-t-on par voie de communiqué.

L'entreprise et son dirigeant avaient aussi été condamnés en 2010 pour des infractions similaires.

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