MMA: le juge se réserve le droit de déterminer les honoraires des avocats américains

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(SHERBROOKE) Tout en se réservant la juridiction pour déterminer au moment opportun les honoraires des avocats américains fixés avec les familles des victimes décédées à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic qui pourraient atteindre 40 pour cent des dédommagements accordés, le tribunal a fixé l'assemblée des créanciers de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA).

Cette assemblée des créanciers se déroulera le 9 juin prochain à 14 h au Centre sportif de Lac-Mégantic.

Lors du dépôt de la requête pour la tenue de l'assemblée avec les créanciers le 30 avril dernier, le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure s'était montré agacé lorsqu'il a été informé que les honoraires des avocats des successions des 47 victimes décédées, qui ont entamé des poursuites aux États-Unis, pourraient atteindre près de 31 millions $ sur leur part d'environ 77 millions $ provenant du Fonds d'indemnisation des victimes de Lac-Mégantic.

Dans une décision rendue mardi, le juge Dumas «déclare que le tribunal conserve juridiction pour décider de la validité et de l'opposabilité des conventions d'honoraires qui auraient pu être signées à des procureurs dans les jours qui ont suivi la catastrophe ferroviaire.»

Le juge Gaétan Dumas a soulevé plusieurs questions concernant ces ententes signées par les successions des personnes décédées, mais a tout de même fixé le moment du vote devant mener à la ratification du plan d'arrangement avec les créanciers de la MMA puis ultimement au paiement des dédommagements dans le cadre du Fonds d'indemnisation des victimes du 6 juillet 2013, soit plus de 300 millions $.

«Une chose est claire, pour avoir effet, un plan d'arrangement dûment approuvé par les créanciers doit être homologué par le tribunal. Il appartient au tribunal d'accorder les quittances aux tiers et seule une ordonnance de la Cour peut avoir cet effet pour les personnes qui ne règlent pas le dossier de façon individuelle. Pour le moment, toutes ces questions restent hypothétiques. Un vote sur la proposition doit être tenu. Si le plan n'est pas approuvé, la question restera sans réponse. Si le plan est approuvé et que des questions se soulèvent, le tribunal tranchera. D'ailleurs cette question n'a pas à être décidée avant l'assemblée. Le plan prévoit le paiement de sommes d'argent, il ne dispose pas du paiement des honoraires qui pourraient être dus», explique le juge Dumas dans sa décision.

L'ordonnance du juge Dumas fixe également la valeur des réclamations de chacune des catégories de créanciers, soit 22,2 pour cent pour les cas de décès, 11,1 pour cent pour les lésions corporelles et dommages moraux, 8,3 pour cent pour les dommages matériels et économiques, 3,8 pour cent pour les assureurs subrogés, 48,5 pour cent pour les gouvernements et 6,1 pour cent pour les réclamations liées au déraillement.

L'assemblée des créanciers sera présidée par le contrôleur Richter Groupe-conseil.

Si le plan d'arrangement avec les créanciers de la MMA est accepté, il sera présenté devant le juge Dumas le 17 juin prochain au palais de justice de Sherbrooke.

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