Des contraventions invalides à l'UdeS?

Des failles dans la réglementation des stationnements de l'Université de... (Imacom, Jessica Garneau)

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(SHERBROOKE) Des failles dans la réglementation des stationnements de l'Université de Sherbrooke ouvrent la porte à des contestations des constats d'infraction, soutient le journal étudiant de l'UdeS, Le Collectif. «Il y a des arguments sérieux à faire valoir montrant que ça ne tourne pas rond dans la réglementation», estime le professeur de droit Finn Makela, qui s'est lui-même intéressé à la question après avoir eu une contravention.

Parmi les failles constatées, Me Makela résume : «Premièrement, il y a une cascade de permissions qui se font. La Loi sur les cités et villes permettait, par un certain article (412) à une municipalité le pouvoir de déléguer à un détenteur d'une propriété privée de réglementer le stationnement, et de déléguer le pouvoir à des personnes privées d'émettre des constats d'infraction.» Les agents de sécurité de l'UdeS peuvent émettre des constats d'infraction.

Or, le pouvoir de délégation de la Ville était prévu par l'article 412. «Cette disposition de la loi n'existe plus; le pouvoir de déléguer les constats d'infraction n'existe plus. Il y a une nouvelle loi qui a remplacé quelques dispositions de la Loi sur les cités et les villes. Il est peut-être possible que cette nouvelle loi le permette, mais c'est beaucoup plus vague», indique M. Makela.

«À l'intérieur du règlement de l'UdeS, on fait spécifiquement référence à la disposition de la Loi sur les cités et les villes qui n'existe plus... C'est quand même assez drôle comme situation.»

Autre faille : la gestion du stationnement ne fonctionne plus avec un système de vignettes, mais plutôt par l'enregistrement de la plaque d'immatriculation. Le système de vignettes a été aboli. Or, le règlement prévoit toujours qu'une infraction peut être commise si l'automobiliste est pris sans permis de stationnement. «Le problème, c'est que lorsqu'on change de système, on doit changer le règlement.»

M. Makela a déjà eu lui-même un constat. Il dit avoir «réglé le dossier avec la Ville», mais ne veut pas en dire davantage.

«Ce qui est particulier, ce qui en fait un cirque, c'est que ce sont les procureurs de la Ville qui sont pris à appliquer le règlement, mais c'est juste l'Université qui peut le changer. Si quelqu'un conteste une contravention, l'UdeS n'est pas partie au litige parce que ce n'est pas elle qui le fait appliquer.»

Et en cas de contestation? «Il va falloir le tester.» «Il y a une possibilité que l'ensemble des contraventions émises depuis environ un an et demi soient invalides.» Une mise à jour du règlement permettrait de corriger les lacunes mises en lumière dans le Collectif.

Le journaliste qui a signé l'article, Rodrigue Turgeon, étudiant en droit et sciences de la vie, indique qu'il voulait surtout «mettre la balle» dans le camp de l'administration de l'UdeS. «Je ne veux pas nécessairement encourager les gens à contester les contraventions», mais inciter les étudiants à s'intéresser à cet aspect. Au moment où La Tribune l'a contacté, il venait d'obtenir une contravention. «Sur la contravention, ils ont changé la formulation», dit-il à propos d'un des constats dressés dans son article. C'est un professeur de droit qui lui a mis la puce à l'oreille. Il dit aussi avoir fait des vérifications avec un autre professeur.

Il a été impossible de parler à un porte-parole de l'UdeS.

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