Coûteux bras de fer juridique pour Acti-Bus de Coaticook

Mandataire du transport adapté sur le territoire de... (La Tribune, Maryse Carbonneau)

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Mandataire du transport adapté sur le territoire de la MRC de Coaticook, Acti-Bus de la région de Coaticook cumule 17 constats d'infraction pour avoir effectué du transport de personnes sans permis. Des constats pour lesquels il a remporté un premier jugement, mais la bataille ne fait que commencer.

La Tribune, Maryse Carbonneau

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(Coaticook) Depuis plus de cinq ans, l'organisme sans but lucratif Acti-bus de la région de Coaticook est plongé dans une controverse coûteuse concernant ses droits pour le transport de personnes. Même si Acti-bus a gagné une première bataille devant la cour, la saga se poursuit.

Au terme d'une longue bataille juridique, ayant contraint l'organisme à assumer des frais d'avocats s'élevant à 18 000$, le 5 juin 2015, la Cour du Québec a statué en faveur d'Acti-Bus de la région de Coaticook inc., en l'acquittant des infractions reprochées, à savoir d'avoir « fait du transport de personnes sans permis, les 5 et 9 juillet 2012. »  Rappelons qu'Acti-Bus est mandataire du transport adapté sur le territoire de la MRC de Coaticook.

Dans les faits mis en cause, sur son trajet vers Waterville pour embarquer des personnes à mobilité réduite (transport adapté), l'autobus fait monter des enfants en direction du Camp Val-Estrie à Waterville. À destination, l'autobus revient à Coaticook au centre de jour pour y déposer les personnes à mobilité réduite qu'elle a fait monter à Waterville. L'autobus fait le trajet en sens inverse en fin de journée. Il faut dire que le transporteur est autorisé à combler ses places disponibles lors d'un transport adapté, celles qu'occupent alors les enfants.

Selon les avocats d'Acti-Bus, « les transports reprochés constituent clairement des transports interurbains », transports que l'organisme affirme qu'il est autorisé à effectuer sans permis puisqu'il détient une entente avec chacune des municipalités de son territoire. Du côté de Contrôle routier Québec, on maintient qu'il s'agit de déplacements par abonnement et qu'Acti-Bus ne possède pas le permis nécessaire. La juge n'est toutefois pas de cet avis.

« Pour un même mouvement de transport, on ne saurait exiger de la défenderesse (Acti-Bus) qu'elle détienne un permis par abonnement lorsque les enfants sont à bord, alors qu'elle en serait exemptée dès qu'ils descendent de l'autobus », peut-on lire dans le jugement rendu en Cour du Québec par la juge Sylvie Desmeules. Les réjouissances auront toutefois été de courte durée, puisque le Directeur des poursuites criminelles et pénales fait appel de la décision. Un nouveau procès est prévu le 7 mars 2016.

17 constats d'infraction

C'est suivant la réception de trois nouveaux constats d'infraction en 2011 que le conseil d'administration décide de se battre et conteste. En fait, de 2010 à 2013 Acti-Bus a cumulé 17 constats d'infraction pour un total de 11 000$ pour avoir « agit comme transporteur sans être titulaire du permis prescrit à cette fin. » Seize de ces dix-sept constats sont contestés en cour. Le conseil d'administration d'Acti-Bus avait choisi d'acheter la paix en versant les 638$ réclamés pour le premier constat, reçu le 12 août 2010.

« Dans les grandes villes, les sociétés de transport en commun ont tous les pouvoirs, alors qu'en milieu rural ça prend un permis si on sort à droite et un autre si on sort à gauche, ça n'en finit plus », déplore Jocelyne Gagnon, directrice générale d'Acti-Bus.

Acti-Bus n'est toutefois pas un cas unique dans la région de Coaticook. Pour la même période de 2010 à 2013, Autobus G. Ashby et Autobus Coaticook inc. ont reçu chacun quatre constats d'infraction pour du transport de personnes sans permis.

« Le transport par autobus est un domaine complexe, confirme Guy Mailhot, porte-parole de la Commission des transports du Québec (CTQ). La recommandation que nous faisons est de recourir à un avocat en transport afin de regarder en détail leur situation pour vérifier si la demande entre dans l'une ou l'autre des subtilités et exemptions prévues à la Loi (sur les transports) et être en mesure de demander le permis adéquat à la CTQ. »

Des ennuis même si c'est gratuit

Même en voulant offrir dans la communauté un service gratuit de transport lors de certains événements, Acti-Bus s'est retrouvé dans le pétrin.

En septembre 2012, Acti-Bus de la région de Coaticook a assumé gratuitement le nouveau transport par navettes mis en place par les Comptonales afin d'assurer une meilleure circulation durant l'événement. « Pour nous c'était un coup de visibilité », déclare Jocelyne Gagnon, directrice générale de l'organisme. Coût assumé par Acti-Bus pour cette visibilité : 1584 $.

Il convient de préciser qu'un transporteur qui effectue un transport non rémunéré est exempt de détenir un permis, ce qu'a confirmé le porte-parole de la Commission des transports du Québec, Guy Mailhot.

Par contre, l'article 36 de la Loi sur les transports stipule que « nul ne peut agir comme transporteur ou fournir des services à l'aide d'un moyen ou d'un système de transport contre une rémunération directe ou indirecte s'il n'est titulaire du permis prescrit à cette fin par règlement ».

Conséquemment, pour ses services Acti-Bus a reçu cinq constats d'infraction totalisant 3235 $. Les contrôleurs routiers statuant que le logo apparaissant sur le dépliant des Comptonales constituait une forme de rémunération indirecte sous forme de publicité. « Le pire, c'est que ce n'est pas nous qui avions demandé d'afficher notre logo, déclare Mme Gagnon. C'était une initiative de la direction des Comptonales pour nous remercier. » Ces cinq constats ont été contestés par Acti-Bus, en attente d'un procès.

En août 2013 l'organisme reçoit à nouveau quatre constats d'infraction pour un service de transport offert gratuitement dans le cadre des festivités du 150e anniversaire de Saint-Malo. Une facture totalisant 2608 $. Mme Gagnon soutient que les contrôleurs routiers n'ont trouvé aucune preuve permettant d'appuyer ces constats, puisqu'il n'y en avait simplement aucune.

Pour le conseil d'administration, c'est la goutte qui fait déborder le vase. Avec un cumul de 11 000 $ en constats d'infraction et dans l'attente d'un premier verdict, Acti-Bus décide de freiner son élan visant à développer le transport collectif sur son territoire et met fin à plusieurs transports effectués gratuitement auprès de la communauté.

« Malgré nos erreurs et notre inexpérience, tout ce qui a été fait était dans le seul but d'offrir un service à la population », affirme Jocelyne Gagnon.

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