Crédits de taxes: des municipalités se croient dans la légalité

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(SHERBROOKE) Les crédits de taxes et autres programmes d'accès à la propriété offerts par les municipalités de la région pour attirer de nouveaux citoyens sont-ils légaux? La question se pose après que le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT) eut avisé la municipalité de Saint-Alexandre, près de Montréal, qu'elle ne pouvait plus offrir des crédits de taxes pour les résidences neuves.

Les municipalités contactées par La Tribune se disent convaincues de la légitimité de leurs règlements. Le vice-président de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), Jacques Demers, souhaiterait quant à lui que le ministère laisse plus de liberté aux municipalités.

Dans un texte de La Presse, on apprenait que Saint-Alexandre permettait aux nouveaux propriétaires d'épargner 100 % de leurs taxes municipales la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième. Les élus de l'endroit ont abrogé le règlement après le rappel à l'ordre du MAMOT. Des mesures semblables sont pourtant appliquées dans plusieurs petites municipalités. La Presse cite notamment Thetford Mines, qui permet «de récupérer jusqu'à 2500 $ en taxes municipales pour les personnes acquérant une nouvelle propriété pour la première fois dans la municipalité».

Au MAMOT. la responsable des communications Audrey Garon explique que le ministère a réagi à la suite d'une plainte. «Nous nous sommes rendu compte que le programme de crédit de taxes de Saint-Sébastien était non conforme.» Il semble que le programme permette seulement d'accorder des crédits pour revitaliser des secteurs où les constructions ont plus de 20 ans.

«Nous ne faisons pas le recensemement de tous les règlements adoptés dans les villes. Nous leur faisons confiance pour adopter des règlements qui respectent les lois. Dans la loi sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, rien ne permet à une Ville d'octroyer une aide à la construction neuve, soit sous forme de don de terrain, de remise en argent ou en crédit de taxes municipales», mentionne Mme Garon.

Est-ce à dire que la municipalité d'East Hereford contrevient à la loi en «donnant» des terrains? Non, clame le maire Richard Belleville. «On ne donne pas directement les terrains», fait-il valoir. En échange d'un dépôt de 2025 $, les nouveaux citoyens d'East Hereford peuvent bénéficier d'une subvention de 3000 $ de la Ville et d'une remise en argent de 2000 $ de la caisse populaire.

«Notre règlement cadre précisément avec ce que le ministère exige. Nous avons auprès de notre avocat. Le secteur que nous avons identifié dans notre plan de zonage correspond au règlement qui demande que la majorité des bâtiments de la zone concernée aient plus de 20 ans et que la zone non construite représente moins de 25 % du territoire concerné», explique Diane Lauzon-Rioux, directrice générale à East Hereford.

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Noël Landry

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Le maire de Cookshire-Eaton Noël Landry confirme qu'un crédit de taxes était en vigueur chez lui jusqu'en 2011 pour attirer de nouveaux citoyens. Il a été aboli en 2011. «Nous trouvions que ce n'était pas équitable pour les propriétaires de longue date. Notre avocate nous avait aussi dit que c'était une pratique risquée, mais tolérée par le ministère. Nous avons donc décidé d'arrêter. Le crédit nous a quand même apporté neuf maisons en moins de deux ans. Maintenant, nous préférons offrir de payer 20 % des infrastructures, comme la rue, les égouts, pour les nouveaux entrepreneurs.»

À Racine, le maire François Boissonneault est aussi convaincu que le programme de remboursement de taxes jusqu'à concurrence de 9300 $ en 36 mois est tout à fait légal.

Jacques Demers, maire de Sainte-Catherine-de-Hatley et vice-président de la FQM ne voulait pas parler au nom du regroupement des municipalités. «On s'aperçoit qu'on est encore une créature de l'État. Les municipalités qui offrent des crédits ne le font pas en cachette. Elles ont beau prendre des décisions transparentes, le ministère ne leur laisse pas de libertés. Ça démontre à quel point nous ne pouvons pas être autonomes dans nos décisions.

«Je me dis que les conseils municipaux y ont sûrement vu une stratégie. Ils finiront par toucher une taxe foncière dans les années suivantes... Personne peut dire qu'il ignorait que ça se faisait. Il y a de la pub partout. Notre reddition de compte devrait toujours être envers le citoyen, pas vers le gouvernement provincial.»

M. Demers estime que le sujet fera certainement l'objet de débats lors du congrès de la Fédération québécoise des municipalités à la fin septembre. «Ce sera peut-être le meilleur endroit pour tenir ce genre de débat.»

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