La Cour supérieure ne peut entériner le plan de la faillite de la MMA, dit le CP

L'avocat du CP Me Enrico Forlini en discussion... (La Tribune, René-Charles Quirion)

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L'avocat du CP Me Enrico Forlini en discussion avec des collègues au palais de justice de Sherbrooke.

La Tribune, René-Charles Quirion

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Le Canadien Pacifique soutient que la Cour supérieure n'a pas la compétence pour approuver le plan d'arrangement avec les créanciers concernant la faillite de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA) découlant de la tragédie de Lac-Mégantic.

Un vote des créanciers doit se dérouler le 9 juin prochain à Lac-Mégantic concernant cette faillite qui permettra de mettre en branle le mécanisme menant au déploiement puis au versement de plus de 300 millions $ dans le cadre du Fonds d'indemnisation des victimes de Lac-Mégantic.

Une semaine plus tard, la Cour supérieure doit entériner le résultat du vote en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) pour que les victimes puissent toucher les sommes, dont plus de 77 millions $ aux successions des victimes décédées, à la suite des tragiques événements du 6 juillet 2013.

Le CP plaide que la MMA, une compagnie de chemins de fer, n'est pas assujettie à la LACC et que la Cour supérieure n'a pas la compétence pour approuver le plan.

«Tel qu'il ressort des articles de la Loi sur les transports du Canada, l'insolvabilité d'une compagnie de chemin de fer est un sujet qui est de la compétence exclusive de la Cour fédérale», explique la requête du CP.

Parallèlement, le Canadien Pacifique (CP) demande au tribunal d'obtenir les ententes de règlements intervenus entre le contrôleur de la faillite de la MMA et les entreprises participantes au Plan d'indemnisation des victimes de Lac-Mégantic. Le CP ne participe pas au fonds d'indemnisation et fait partie, avec World Fuel services, des deux compagnies qui ne s'y sont pas jointes.

Plus de détails dans l'édition de mardi.

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