Le salon funéraire Yves Houle et Frères mis à l'amende

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(SHERBROOKE) Le salon funéraire Yves Houle et Frères de Drummondville a été déclaré coupable par le tribunal d'infractions à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

Son président, Gaston Houle, a aussi été déclaré coupable à des accusations similaires, annonce un communiqué  de l'Office de la protection du consommateur.

L'Office reprochait à l'entreprise de la rue St-Michel et à son président d'avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires.

Le salon funéraire et son président ont tous deux été condamnés en septembre dernier à des amendes globales de 6764 $. Les infractions ont été constatées en 2011, ajoute le communiqué de presse.

«Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues assure, entre autres, aux consommateurs que les services achetés seront fournis sans avoir à débourser de supplément», explique-t-on.

«L'entreprise et son dirigeant avaient aussi été condamnés en 2010 pour des infractions similaires.»

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