Les lois et les armes

La Cour suprême des États-Unis a refusé d'invalider... (photo Archives La Presse Canadienne)

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La Cour suprême des États-Unis a refusé d'invalider les restrictions sur les armes d'assaut imposées par certains États. Pendant ce temps au Québec, une injonction provisoire est demandée pour empêcher la mise en oeuvre de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

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Luc Larochelle
La Tribune

(Sherbrooke) CHRONIQUE / J'entends souvent que les Américains sont fous d'avoir une pareille tolérance aux armes. Ils ne sont pas fous à plein temps.

La Cour suprême des États-Unis a rejeté la contestation des restrictions imposées par les États de New York et du Connecticut sur les armes dites d'assaut, maintenant du coup les interdits qui avaient été décrétés par les instances locales après la tuerie ayant coûté la vie à 20 enfants et six membres du personnel enseignant, en décembre 2012, à l'école primaire Sandy Hook de Newton, au Connecticut.

Une centaine de modèles d'armes avaient alors été ajoutés à la soixantaine qui était déjà bannie dans ces deux États. Depuis, il est illégal d'acheter ou de vendre des chargeurs à grande capacité. Le Connecticut est aussi devenu le premier État à instaurer un fichier des personnes condamnées pour des infractions impliquant des armes à feu.

Le Massachusetts, le New Jersey, le Maryland, la Californie, ainsi que le District de Colombia ont pris de semblables dispositions dans l'objectif de réduire l'impact de gestes de folie.

Il s'agit d'une nuance importante au jugement que le plus haut au tribunal avait rendu en juin 2008 alors qu'il avait confirmé le droit de chaque citoyen de posséder une arme à feu en vertu du deuxième amendement de la constitution des États-Unis. Ce droit fondamental existe, mais il n'est pas absolu et il peut être encadré par des lois.

Le jugement de la Cour suprême tombe en même temps que les divergences s'estompent au Sénat américain, où les adversaires politiques ont convenu d'étudier un projet de loi pour interdire la vente d'armes à quiconque fait l'objet d'une surveillance antiterroriste ou figure sur la liste des personnes ne pouvant voyager par la voie des airs. Cette autre brèche a été révélée par l'enquête déclenchée après le massacre de 50 personnes et les blessures infligées à une cinquantaine d'autres au bar Pulse d'Orlando.

La culture des armes est profondément ancrée aux États-Unis. Les contrôles sont loin d'être aussi serrés que ceux auxquels les propriétaires d'armes sont astreints au Canada. C'est par contre gratuit et désobligeant de prendre nos voisins pour de parfaits imbéciles prêts à s'entre-tuer pour la défense de libertés.

Demande d'injonction au Québec

Chez nous, les parlementaires viennent à peine de voter la Loi sur l'immatriculation des armes à feu au Québec que déjà elle est contestée. La Cour vient d'être saisie d'une demande d'injonction interlocutoire afin de suspendre la mise en application de cette loi jusqu'à ce que sa constitutionnalité ait été examinée.

La requête a été déposée au palais de justice de Montréal par un propriétaire d'armes, Philippe Simard, qui est appuyé par l'Association canadienne pour les armes à feu.

Il est de la prétention des requérants que le gouvernement québécois intervient dans un champ de compétence fédérale en fixant des obligations en matière de contrôle des armes à feu, une préoccupation de sécurité publique ayant toujours été traitée en vertu du droit criminel qui relève d'Ottawa.

Comme la cause ne sera pas entendue avant quelques années et qu'elle se rendra probablement jusqu'à la Cour suprême, la demande immédiate adressée à un juge de première instance vise à empêcher le gouvernement provincial de lancer des démarches et d'engager des coûts pour créer ce registre auquel les propriétaires d'armes à feu du Québec devront, en principe, se conformer à compter de 2018.

« Le train est sur les rails, mais nous ne voulons pas qu'il quitte la gare avant d'avoir pu débattre sur l'instauration de ce contrôle par le gouvernement québécois », fait valoir Me Guy Lavergne, l'avocat des plaignants.

Ce dernier entend notamment faire valoir que la Cour suprême a déjà statué sur la question en empêchant l'Alberta de faire obstacle à la création du registre fédéral, créé en 1998, et qui a depuis été aboli pour les armes d'épaule. Cette province de l'Ouest a toujours été farouchement opposée à ce type de contrôle.

Selon Me Lavergne, il avait alors été clairement établi qu'il s'agissait des considérations relevant du fédéral et non des provinces.

Les confrontations juridiques repartent de plus belle!

Finalement, quand il est question d'armes, nous avons pas mal les mêmes champs de bataille que nos voisins américains...

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