L'avocat Marco-Pierre Caza débouté

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L'avocat sherbrookois Me Marco-Pierre Caza ne pourra porter en appel le jugement de la Cour du Québec, puis confirmé par la Cour supérieure rendu contre lui.

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(SHERBROOKE) L'avocat sherbrookois Me Marco-Pierre Caza ne pourra porter en appel le jugement de la Cour du Québec, puis confirmé par la Cour supérieure rendu contre lui.

Me Marco-Pierre Caza a été condamné en février 2014 à payer une amende équivalente à 85 pour cent de l'impôt qu'il a été reconnu coupable d'avoir éludé entre 2006 et 2008. Cette peine a été maintenue en février 2016 par le juge Martin Castonguay de la Cour supérieure qui siégeait en appel.

Dans une requête en permission devant la Cour d'appel du Québec, Me Caza soulevait deux questions de droit, qui ont été rejetées par la juge Marie-Josée Hogue de la Cour d'appel du Québec.

« J'estime que le requérant, ici, ne soulève pas de véritable erreur de droit. La lecture du jugement de la Cour supérieure dans son entier démontre que le juge a bien compris et bien considéré l'argument du requérant. Il a toutefois conclu que si tant est que le premier juge a commis une erreur et a mal compris la notion de société de personnes, cette erreur n'a aucun impact sur sa décision », tranche la juge Hogue.

L'avocat sherbrookois a imputé et déduit des dépenses sur un immeuble à revenus situé sur la rue Québec, alors que les rénovations ont été effectuées à sa résidence personnelle sur la rue London. C'est un montant de 122 522 $ qui a été imputé à l'entreprise Caza Gagnon Immeubles (CGI) à titre de dépenses qui a permis à Me Caza d'éluder un montant total de 17 322 $ en impôts.

Me Marco-Pierre Caza a été déclaré coupable en février 2014 d'avoir fait des déclarations fiscales fausses ou trompeuses en réclamant des dépenses inadmissibles de 2006 à 2008.

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