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Des contributions illégales dans la course à la mairie de 2009

Les contributions illégales sont liées au Renouveau sherbrookois,... (Archives, La Tribune)

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Les contributions illégales sont liées au Renouveau sherbrookois, ainsi qu'aux candidats à la mairie Hélène Gravel et François Godbout. Aucun n'a reçu de constat d'infraction du DGEQ mais ils doivent rembourser les contributions illégales reçues aux trésorier de la municipalité.

Archives, La Tribune

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(Sherbrooke) Des contributions de 1000 $ au Renouveau sherbrookois pour l'élection municipale de 2009 ont été versées en contrevenant à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le même type de contribution a aussi abouti dans les caisses des deux autres candidats à la mairie cette année-là, Hélène Gravel et François Godbout.

Des 14 contraventions acheminées par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) en 2014 pour les infractions concernant Sherbrooke, quatre sont liées à des dons au Renouveau sherbrookois, quatre sont liées à Hélène Gravel alors que six sont la conséquence de contributions à François Godbout. La Tribune a obtenu copie des contraventions, envoyées à Jean Guité, qui a déjà occupé le poste de vice-président au développement auprès du Groupe S.M. pour l'utilisation de prête-noms pour des dons effectués en 2009.

Dans tous les cas, les infractions sont survenues vers le début octobre en 2009. Les constats délivrés, signés de l'avocate Julie Roberge, stipulent : « J'ai des motifs raisonnables de croire que le défendeur a commis l'infraction suivante : À Longueuil [...], a aidé un employé de Groupe S.M. à verser une contribution de 1000 $ [...] contrairement à l'article 430 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités [...]. » Pour chaque infraction, un montant de 1889 $ incluant les frais a été réclamé à M. Guité.

Selon Julie Saint-Arnaud, responsable des communications auprès du Directeur général des élections du Québec, M. Guité a enregistré des plaidoyers de culpabilité et a payé les amendes pour chacune des accusations émanant de Sherbrooke. Le Renouveau sherbrookois ou les candidats ayant touché les contributions n'ont pas reçu de constat d'infraction, pas plus que les individus qui ont prêté leur nom pour les dons de 1000 $. « L'enquête visait le responsable des pratiques de financement illégal. »

L'article 440 de la loi sur les élections prévoit toutefois que les partis doivent rembourser les contributions illégales au trésorier de la municipalité.

« Nous avons transmis une lettre au parti et aux candidats pour leur demander de rembourser. » Le DGEQ confirme que le Renouveau sherbrookois a remboursé les 4000 $ qui avaient été versés illégalement. Il n'était pas en mesure de préciser si Hélène Gravel et François Godbout avaient fait de même.

«Aujourd'hui, et depuis 2011, l'amende minimale est de 5000 $. La personne coupable perd aussi ses droits de voter pendant cinq ans.»


Pourquoi les contraventions ont-elles été acheminées seulement en 2014? « C'est seulement en 2012 que notre institution a pu commencer son enquête sur le financement sectoriel. La Loi sur l'administration fiscale a été modifiée vers la fin de 2012 ou le début de 2013 pour permettre d'aller chercher de l'information fiscale auprès de Revenu Québec pour avoir des preuves solides. »

L'amende minimale était de 500 $. Selon Julie Saint-Arnaud, chacun des constats était passible d'une amende maximale de 10 000 $. « Aujourd'hui, et depuis 2011, l'amende minimale est de 5000 $. La personne coupable perd aussi ses droits de voter pendant cinq ans. » L'amende est toutefois appliquée en fonction des lois en vigueur au moment de l'infraction. 

Le constat d'infraction stipulait également qu'aucun « contrat public ne peut être conclu avec toute personne physique ou morale ayant été déclarée coupable d'une infraction [...]. Cette interdiction est d'une durée de trois ans à compter de la date du jugement de culpabilité ».

Cette disposition législative a été abrogée en 2015. Dorénavant, « le nom des entreprises ayant commis une infraction incluse à l'annexe 1 est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ». 

Ces découvertes ne permettent toutefois pas au DGEQ d'effectuer des enquêtes pour les élections survenues avant 2009. « Les infractions pénales en matière de financement font l'objet d'un délai de cinq ans. Autrement dit, nous pouvons revenir cinq ans en arrière, ce qui explique les contraventions délivrées en 2014. M. Guité s'est reconnu coupable de 47 infractions, tant au provincial qu'au municipal, pour des contributions survenues entre mai et octobre 2009. »

De ce nombre, 20 constats concernent le monde municipal. En plus des candidats de Sherbrooke, des candidats de Boucherville, Brossard et Longueuil ont reçu des contributions de M. Guité. Les amendes totalisent 29 500 $. 

Le DGEQ a par ailleurs déposé un mémoire à l'Assemblée nationale concernant le projet de loi no 83 dans lequel il recommande de prolonger le délai de prescription des poursuites pénales de cinq à sept ans. Même si cette modification est apportée, il ne serait pas possible de remonter avant 2009...

À noter que la contribution maximale à un parti politique municipal est désormais de 300 $.

« Mon parti est honnête » - Diane Délisle

Les élus du Renouveau sherbrookois interpellés par La Tribune ont tous mentionné que la situation des dons illégaux touchés par leur parti leur avait été communiquée en 2014. Ils avaient toutefois un souvenir vague de cet épisode.

Diane Délise affirmait par exemple qu'elle était convaincue que son parti était honnête. « J'en ai entendu parler. Ce que j'ai su, c'est que les dons avaient été faits à l'insu des membres et que la situation a été corrigée. Je ne me suis pas inquiétée outre mesure parce qu'il n'y avait pas de malveillance. Le parti n'a pas besoin de ce genre de financement. Si c'était malveillant et que je sentais les entourloupettes, je n'aimerais pas ça. Ce n'est pas ma façon de faire de la politique. J'ai la certitude d'être membre d'un parti honnête, sinon, je n'en ferais pas parti. »

Membre du comité exécutif et président du conseil municipal, Serge Paquin affirme avoir été informé par le maire. « Je n'ai aucune idée si les membres du Renouveau sont au courant, mais moi j'en ai entendu parler. Je pense qu'on venait d'en être informés quand je l'ai su. Les gens concernés n'étaient pas des gens que nous connaissions. Quand des contributions politiques entrent, on ne connaît pas nécessairement les donateurs. Nous n'avons aucun contrôle à savoir si les donateurs se font rembourser par leur employeur par la suite. »

Christine Ouellet se rappelle vaguement que le sujet ait été abordé. « Je suis certaine que ça nous a été rapporté, mais pour moi, une fois que le dossier est réglé, la page est tournée. C'est malaisant, c'est gênant, mais je ne sais pas quelle était l'intention des donateurs derrière ça. »

Celui qui était le représentant officiel du parti en 2014, Jean-Pierre Simard, confirme sans ambages que quatre contraventions concernent des contributions au Renouveau sherbrookois. « Les sommes ont été retournées aussitôt que le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) nous a informés. Pour des contributions, il faut remplir un formulaire du DGEQ. C'est fait par des bénévoles. Si on trouve des erreurs, on les corrige. »

M. Simard ne savait pas si des actions précises ont pu être mises en place pour prévenir les dons illégaux au sein du parti après les communications avec le DGEQ en 2014.

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