10 M$ de plus pour les professionnels de la liquidation de la MMA

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La Cour supérieure a approuvé mardi le versement d'une somme additionnelle de 10 millions en honoraires aux professionnels qui ont contribué à la liquidation de la MMA et à la mise en place du Fonds d'indemnisation des victimes de la tragédie du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic.

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(SHERBROOKE) Les professionnels qui ont contribué à la liquidation de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA) se voient accorder 10 millions $ en honoraires professionnels additionnels.

Dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), ces professionnels provenant de quatre firmes ont contribué à mettre en place le Fonds d'indemnisation des victimes de la tragédie du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic qui atteint maintenant les 457 millions $.

« Le tribunal croit qu'il est tout à fait juste et raisonnable d'accorder le montant de 10 000 000 $ demandé par les professionnels en plus des honoraires déjà accordés. Le tribunal croit même qu'il aurait l'impression de faire preuve de mesquinerie en n'accordant pas cet honoraire additionnel après avoir laissé l'impression aux professionnels qu'ils seraient rétribués pour leurs services et le risque encouru. Rappelons que cette somme représente 2 pour cent du fonds d'indemnisation. Si l'on ajoute les honoraires et déboursés déjà facturés, cela représente approximativement 4,5 pour cent du fonds constitué. Nous sommes donc bien en deçà des honoraires normalement attribués dans les dossiers de recours collectif », explique le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure dans sa décision.

Ces professionnels des firmes Gowling, Lafleur, Henderson; Richter; Woods et Verrill Dana s'étaient vu accorder le paiement de leurs honoraires totaux de 20 millions $ par le tribunal en novembre dernier. Les honoraires des avocats du recours collectif correspondant à 25 pour cent des sommes qui seront versées à leurs clients, soit environ 12 à 16 millions $, ont été approuvés.

Moment décisif

Le juge Dumas identifie l'audition commune de Bangor au Maine de février 2014 comme moment décisif de toute cette affaire où tous les intervenants canadiens et américains, dont les juges Dumas et le juge en chef de la Cour de faillite du Maine, Louis Kornreich, se sont assis à la même table pour tenter de trouver une solution au dossier.

« D'ailleurs, la très grande compétence de tous les avocats ayant plaidé dans le présent dossier a grandement facilité le travail du tribunal. Cela a facilité le travail du tribunal, mais certainement pas celui des professionnels qui réclament les honoraires additionnels. Ils devaient faire face à une brochette d'avocats expérimentés ayant des réputations enviables. Les professionnels ont consacré 20 000 heures au présent dossier. Ils ont, pour ainsi dire, mis de côté leur pratique pour se consacrer presque entièrement au présent dossier. Ce n'est pas que quelques avocats qui ont mis de côté leur pratique, mais une équipe complète de professionnels. Le travail accompli aurait été impossible sans le travail acharné de ces équipes », souligne Gaétan Dumas.

Concernant les résultats obtenus par le processus, dont les indemnités pour les victimes commenceront à être payées en janvier 2016, le tribunal signale que les résultats sont inespérés.

« Pour la plupart des victimes, à l'exception des victimes économiques et du gouvernement, elles recevront plus que ce qu'elles auraient espéré si des recours individuels avaient été intentés. Plusieurs diront que ceci est principalement dû au fait que des actions ont été intentées aux États-Unis et que les tiers potentiellement responsables voulaient s'éviter des condamnations astronomiques comme on peut en retrouver aux États-Unis. Cela est possible. Par contre, nous ne croyons pas que ce sont ces seules possibilités de condamnation aux États-Unis qui ont permis la constitution du fonds d'indemnisation. Il faut se rappeler que la possibilité pour les tiers potentiellement responsables d'obtenir des quittances dans le dossier de la LACC et de les faire homologuer aux États-Unis a sans doute eu une incidence très grande dans la constitution du fonds d'indemnisation. Le travail effectué par les professionnels requérants a donc grandement permis la constitution de ce fonds », conclut le juge Dumas.

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