Lac-Mégantic : la prime au rendement de 10 millions $ contestée

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Près de 90 pour cent de la population de Lac-Mégantic touchera une indemnité lorsque les montants remis aux victimes dans le cadre du recours collectif seront distribués.

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(SHERBROOKE) S'il a accordé le paiement des honoraires de 20 millions $ aux professionnels qui ont mené le dossier de liquidation de la Montreal, Maine & Atlantic, le tribunal a pris en libéré la demande qu'une prime au risque et au rendement de 10 millions $ soit versée.

Le procureur général du Québec, par la voix de l'avocate du gouvernement du Québec Me Louise Comtois, a fait cavalier seul et s'est opposée au versement de cette prime au rendement demandée par les professionnels embauchés pour effectuer les démarches en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic en juillet 2013.

Le juge Gaétan Dumas, qui présidait le débat jeudi au palais de justice de Sherbrooke, a pris en délibéré cette question de prime au rendement et au risque de 10millions $ demandée par les professionnels des firmes Gowling, Lafleur et Henderson, Woods et Richter.

Ce montant serait déduit du Fonds d'indemnisation des victimes de la tragédie de Lac-Mégantic qui atteint maintenant 452 millions $.

Environ 418 millions $

Si la requête est accordée en entier, c'est un montant d'environ 418 millions $ qui serait divisé entre les familles des victimes de décès, celles du recours collectif, les assureurs subrogés, le gouvernement du Québec et la Ville de Lac-Mégantic.

« Les professionnels de l'insolvabilité vont être payés pour chaque minute investie. Le gouvernement ne s'oppose pas au paiement de ces honoraires. Ce sont des taux significatifs où le taux horaire se situe entre 400 $ et 600 $ de l'heure pour les 20 000 heures facturées. Ces professionnels sont très bien payés et nous ne remettons pas ces taux en question parce que nous avons eu un bon service. Nous nous opposons à en ajouter une couche supplémentaire. On parle ici d'une prime au rendement de 10 millions $, pas de 500 000 $. Le risque était assumé en toute connaissance de cause par ces professionnels », a rappelé Me Comtois au juge Gaétan Dumas.

Me Louise Comtois signale que la requête pour le paiement de cette prime de risque et au rendement est déposée après l'approbation du plan par les créanciers.

« Nous n'avons jamais voté pour cela dans le plan amendé. Il n'a jamais été question d'une prime de risque pour les professionnels. Avec cette prime, nous parlons du double de ce qu'ils ont déjà obtenu. Le gouvernement ne récolte que 50 cents pour chaque dollar payé en frais de décontamination, en nettoyage du lac, de la rivière, en reconstruction, en aide directe aux victimes et pour divers programmes mis en place pour aider les gens de Lac-Mégantic », mentionne Me Comtois.

L'avocat de la MMA, Me Patrice Benoit, a plaidé que c'est le travail de ces professionnels qui avait entre autres contribué à constituer le Fonds au bénéfice des victimes de Lac-Mégantic.

«On parle ici d'une prime au rendement de 10 millions $, pas de 500 000 $. Le risque était assumé en toute connaissance de cause par ces professionnels.»

Me Louise Comtois
avocate du gouvernement du Québec

Résultats exceptionnels

« Le risque doit être évalué au moment de l'acceptation du mandat et non s'apprécier une fois le résultat obtenu. Bien peu croyaient que nous réussissions à obtenir un tel résultat avec la création d'un fonds d'indemnisation substantiel lorsque nous avons accepté le mandat. Les résultats sont exceptionnels grâce aux efforts de tous », rappelle Me Benoit.

Les professionnels qui ont travaillé à la constitution du Fonds d'indemnisation des victimes de Lac-Mégantic ont investi plus de 80 pour cent du temps de leur pratique à ce seul dossier au cours des deux dernières années. La firme où pratique Me Patrice Benoit, Gowling, Lafleur, Henderson, a même avancé plus de 500 000 $ en taxes et frais dans ce dossier jusqu'à maintenant.

« Nous avons tenu pendant très longtemps le dossier à bout de bras. Nous avons pris le pari d'en venir à un règlement par le véhicule de la LACC. Nous n'avons pas seulement vendu les actifs de la MMA, mais en sommes arrivés à constituer un fonds pour les victimes en mettant en place un processus de distribution. Nous avons piloté des négociations complexes avec 25 groupes de contributeurs différents dont la responsabilité variait beaucoup. Le plan d'arrangement avec les créanciers a été adopté à l'unanimité. Les victimes vont recevoir au-delà de ce qui est accordé dans la jurisprudence québécoise une fois tous les honoraires déduits. Nous avons aussi contribué à fixer l'état du droit en matière de LACC en créant un fonds d'indemnisation dans un contexte de liquidation », a rappelé Me Benoit au juge Gaétan Dumas.

Des honoraires de 25 pour cent pour les avocats du recours collectif

Les avocats du recours collectif des victimes de Lac-Mégantic se partageront 25 pour cent du montant qui leur sera versé à partir de janvier 2016.

Le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure a autorisé jeudi au palais de justice de Sherbrooke la demande des honoraires faite par Me Daniel Larochelle, Me Joël Rochon et Me Jeff Orenstein qui ont représenté près de 4200 citoyens et commerçants de Lac-Mégantic à la suite de tragédie ferroviaire du 6 juillet 2013.

« Nous pensions mettre la main sur l'assurance de 25 millions $ au départ et c'était tout. Le montant de 452 millions $ était totalement inespéré. Notre travail est accompli. Près de 90 pour cent de la population de Lac-Mégantic va recevoir de l'argent », soutient Me Larochelle.

Environ 2000 citoyens vont recevoir de l'argent pour les jours d'évacuation, 500 personnes seront indemnisées pour des chocs post-traumatiques courts et longs termes, les personnes dans la zone rouge vont être dédommagées et des dommages seront versés pour les dommages économiques. Le montant remis aux victimes dans le cadre du recours collectif s'élèvera à environ 90 000 000 $.

« C'est le syndic de faillite Richter qui contrôle le versement de l'argent. Nous espérons que l'argent puisse être versé au début janvier », mentionne Me Larochelle.

Le montant des honoraires versés aux avocats du recours collectif oscillera entre 12 et 16 millions $.

« Le pourcentage qui a été accordé se situe dans la jurisprudence en matière de recours collectif », mentionne Me Larochelle.

La requête des 476 personnes qui ont fait des réclamations tardives au recours collectif a été accordée par le juge Dumas.

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