La distribution des indemnités devrait commencer en janvier

En déduisant la charge administrative pour les honoraires... (Archives, La Tribune)

Agrandir

En déduisant la charge administrative pour les honoraires professionnels et la prime de risque du montant de quelque 452millions $ que le fonds atteint maintenant, ce sont 418 105 000 $ qui seront distribués aux Méganticois.

Archives, La Tribune

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page

(SHERBROOKE) C'est le juge à la retraite de la Cour d'appel du Québec, Me André Rochon, maintenant de retour à la pratique du droit, qui sera suggéré au tribunal comme agent des réclamations indépendant pour la distribution du Fonds d'indemnisation des victimes de la tragédie de Lac-Mégantic à partir de anvier 2016.

En déduisant la charge administrative pour les honoraires professionnels et la prime de risque du montant de quelque 452millions $ que le fonds atteint maintenant, ce sont 418 105 000 $ qui seront distribués.

« Le contrôleur soutient pleinement la nomination de l'ancien juge André Rochon de la Cour d'appel à titre d'agent des réclamations (...) Le contrôleur s'efforcera de parvenir à un consensus à l'égard des différends, mais l'aide d'un agent des réclamations indépendant sera nécessaire pour régler les différends de manière rapide et efficace. Les honoraires de l'agent des réclamations seront couverts par la charge administrative », soutient le contrôleur Andrew Adessky du Groupe Richter dans son 21e rapport rédigé dans le cadre de la faillite de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA).

En octobre dernier, tous les obstacles légaux qui empêchaient la distribution du Fonds d'indemnisation des victimes du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic ont été réglés devant le tribunal.

Poursuivi à la suite de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic qui a fait 47 morts, le CP est le seul à ne pas s'être joint au fonds d'indemnisation. Après avoir manifesté son intention de contester le plan devant la Cour d'appel, le CP a choisi de ne plus s'y opposer afin de paver la voie à la distribution des réclamations aux victimes.

Les litiges contre le CP devraient se poursuivre.

Même si toutes les parties ont approuvé le plan d'arrangement avec les créanciers de la MMA, les délais d'appel doivent être expirés avant que les sommes consenties par les entreprises responsables du déraillement mortel de Lac-Mégantic paient leur compensation aux victimes.

Ce délai d'appel devrait arriver à terme le 16 décembre prochain. Une requête pour autoriser un 13ereport de la protection des tribunaux a été demandée afin de procéder à la distribution des réclamations et de régler les derniers détails au dossier.

Selon le rapport du contrôleur nommé en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), les parties ont remis jusqu'à maintenant 101millions $ dans le fonds.

« La majorité des Fonds de règlement sont payables uniquement à la suite de l'expiration de la période d'appel concernant l'ordonnance visant le recours collectif et, par conséquent ne peuvent être versés avant le début de janvier 2016 », explique le rapport du contrôleur.

Le juge Dumas devra aussi approuver jeudi au palais de justice de Sherbrooke des requêtes en réclamation tardive de la part des avocats du recours collectif et de la société d'assurances Royal & Sun Alliance du Canada.

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer