La policière Caroline Landry demande un arrêt des procédures

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Le 1er mai 2014, la policière Caroline Landry serait entrée en collision avec un véhicule stationné en face du commerce Serrureri Multi-Clés, sur King Ouest, lui causant des dommages matériels. Elle aurait par la suite quitté les lieux.

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(SHERBROOKE) Caroline Landry, du Service de police de Sherbrooke, considère qu'elle a été traitée injustement par le fait qu'elle est policière et demande un arrêt des procédures dans son dossier.

La femme de 38 ans a été citée à son procès en septembre dernier pour avoir omis de s'arrêter lors d'un accident le 1er mai 2014 sur la rue King Ouest.

Dans la requête en arrêt des procédures déposée en Cour du Québec, son avocat Me Alexandre Tardif explique que la policière n'était pas dans l'exercice de ses fonctions et « rien ne justifie qu'elle ait un traitement discriminatoire devant la Loi en raison de son occupation professionnelle ».

Il soutient dans la requête que la décision du directeur aux poursuites criminelles et pénales de porter des accusations « ne doit pas avoir comme seule justification le besoin de contourner la prescription ». L'accusation a été portée en décembre 2014, soit huit mois après les événements.

Me Tardif estime que le DPCP n'aurait jamais dû autoriser une accusation par acte criminel et que les droits constitutionnels de Caroline Landry en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ont été bafoués.

« La poursuite a choisi de poursuivre par mise en accusation dans ce dossier et ce malgré que la requérante n'a aucun antécédent judiciaire, que l'accident était un accident matériel avec un véhicule inoccupé et stationné et conséquemment, ne pouvait aucunement nécessiter une aide quelconque d'urgence. La requérante a téléphoné de l'hôpital aux policiers dans les heures qui ont suivi », explique la défense dans sa requête en arrêt des procédures.

Selon la trame factuelle, l'accusée serait entrée en collision avec un véhicule stationné, lui causant des dommages matériels. Elle aurait par la suite quitté les lieux. Les événements seraient survenus en pleine nuit devant le commerce Serrurerie Multi-Clés, situé au 1374 de la rue King Ouest.

C'est la direction des normes professionnelles de la Sûreté du Québec qui a mené cette enquête à la suite de cet événement.

Me Tardif suggère que le seul remède de cet abus de procédures est un arrêt des procédures.

« Ici, considérant que n'eut été l'abus des procédures en lien avec le choix du mode de poursuite, jamais la requérante n'aurait eu à faire face à la justice, le préjudice subi par cette dernière sera perpétué par la poursuite des procédures et aucune autre réparation possible ne s'offre au tribunal pour corriger cet abus. Considérant les circonstances, la requérante demande à cette honorable cour de décréter l'arrêt des procédures », demande Me Alexandre Tardif au tribunal.

Le dossier reviendra devant la Cour du Québec le 10 décembre prochain pour que soit fixé l'échéancier pour l'audition de cette requête.

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