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Conduite en état d'ébriété : plus d'une centaine de dossiers encore actifs devant le tribunal

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Les dossiers ont stagné plusieurs mois en raison d'une contestation judiciaire qui a atteint le plus haut tribunal au pays.

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(SHERBROOKE) Près de sept ans après l'entrée en vigueur de la loi C-2 qui est venue modifier la façon de contester devant le tribunal l'accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise, près de 150 dossiers sont encore actifs dans le district judiciaire de Saint-François.

Mercredi devant le juge Conrad Chapdelaine de la Cour du Québec, une cinquantaine de dossiers dont les accusations remontent aussi loin que 2008, 2009 ou 2010 ont été appelés.

« Notre objectif est de faire avancer les dossiers de façon significative », a expliqué aux accusés le juge Chapdelaine.

Le procureur aux poursuites criminelles Me Claude Robotaille devait annoncer s'il renonçait à certains chefs d'accusation dans les dossiers. Par la suite, la défense devait indiquer si des enquêtes préliminaires devaient être entendues et déterminer si une défense commune pouvait être présentée dans certains dossiers.

Les dossiers ont stagné plusieurs mois en raison d'une contestation judiciaire qui a atteint le plus haut tribunal au pays.

Une décision rendue par la Cour suprême en novembre 2012 fait en sorte que la défense de type Carter, dite « défense des deux bières », pour soulever un doute raisonnable ne peut plus être utilisée pour les personnes accusées après l'entrée en vigueur de la loi C-2 en 2008. La preuve doit être scientifique ou technique et cibler l'appareil lui-même.

C'est donc à ce chapitre que les avocats de la défense étayent leurs arguments de défense.

« Dans les dossiers où le chef de facultés affaiblies est abandonné, il reste à présenter une défense sur l'alcoolémie. Selon des rapports d'entretien des appareils, qui nous ont été remis par la couronne, certains n'ont pas fait l'objet d'entretien sur une base annuelle contrairement à ce que suggère le comité des analyses d'alcool. Nous voulons assigner un expert afin qu'il se prononce sur le lien entre l'entretien de l'appareil et la fiabilité des résultats », explique le criminaliste Me Patrick Fréchette.

À LA RECHERCHE DE PREUVES

Au fil des mois, la défense a demandé plusieurs preuves concernant le registre de réparation des appareils, de remplacement, de solution d'alcool type ou de remplacement d'appareils.

« Ce sont des données qui peuvent nous permettre de tirer des conclusions sur la fiabilité de l'appareil », ajoute Me Fréchette.

Certains dossiers du groupe C-2 doivent revenir devant le juge Érick Vanchestein en juillet prochain, alors que le juge Chapdelaine en coordonne un troisième groupe.

« Il me reste une quinzaine de dossiers dans les trois groupes. Je n'ai pas encore exclu la possibilité d'invoquer des délais déraisonnables pour mes clients », indique Me Fréchette.

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