Registre des armes à feu: Québec perd en Cour suprême

Ottawa peut détruire les données du registre des armes d'épaule que réclamait... (Archives Le Droit)

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Ottawa peut détruire les données du registre des armes d'épaule que réclamait Québec car il en a la compétence sur le plan du droit criminel, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada dans un jugement partagé de cinq juges contre quatre.

Les trois magistrats du Québec, Louis LeBel, Richard Wagner et Clément Gascon, ne partagent pas l'avis de la majorité et arguent que le fait d'empêcher le gouvernement québécois d'obtenir ces renseignements ne respecte pas principe de fédéralisme coopératif.

La majorité dit reconnaître «que le gouvernement fédéral avait fort possiblement comme but ultime d'empêcher le Québec de créer son propre registre des armes d'épaule», écrivent les juges Cromwell et Karakatsanis au nom de la majorité.

Mais à leur avis, «la décision de démanteler le registre des armes d'épaule et de détruire les données qu'il contient est un choix de politique générale que le Parlement avait le droit de faire en vertu de la Constitution», est-il précisé dans le jugement.

Car le principe du fédéralisme coopératif ne restreint pas la compétence législative fédérale en matière de droit criminel, estime la majorité, concluant que le gouvernement québécois n'a tout simplement «pas droit aux données».

Cet avis sur l'esprit du fédéralisme coopératif n'est pas partagé par les quatre magistrats dissidents, au nom de qui les trois juges du Québec cosignent l'analyse - ce qui est inusité.

Selon leur lecture de la Constitution, «un régime coopératif dont bénéficient les gouvernements fédéral et provinciaux ne peut être démantelé unilatéralement par une partie sans tenir compte des conséquences d'une telle décision sur les compétences de son partenaire.»

Ottawa pourra donc aller de l'avant avec la destruction des données du registre qui avaient été conservées en attendant la décision de la Cour suprême - celles de toutes les autres provinces ont déjà été détruites.

La Cour suprême tranchait dans un litige qui opposait les deux ordres de gouvernement depuis l'adoption, par Ottawa, de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, en 2012.

Le gouvernement provincial avait aussitôt contesté la loi en cour pour préserver la partie du registre portant sur les propriétaires d'armes québécois, et le tout s'est rendu jusqu'en Cour suprême.

En septembre 2012, une décision de la Cour supérieure du Québec donnait raison à la province, mais elle a été renversée par la Cour d'appel.

En novembre 2013, la Cour suprême a accepté d'entendre l'appel de Québec et a ordonné que les enregistrements fédéraux soient préservés jusqu'à ce qu'elle rende une décision.

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