L'aide d'un médecin pour mourir sera décriminalisée au Canada

L'aide d'un médecin pour mourir sera légale au Canada pour toute personne... (Archives La Presse)

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La Presse Canadienne
Ottawa

L'aide d'un médecin pour mourir sera légale au Canada pour toute personne adulte atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables, en vertu d'un jugement unanime rendu vendredi par la Cour suprême du Canada.

Dans une décision historique, les magistrats du plus haut tribunal au pays ont déterminé que le fait de ne pas venir en aide à une personne qui répond à l'ensemble de ces conditions et qui veut mettre fin à ses jours contrevenait à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes.

Car la prohibition actuelle de l'aide à mourir a une «portée excessive» considérant qu'une personne, qu'elle soit handicapée ou âgée, peut vouloir se suicider tout en étant «capable, bien renseignée et libre de toute coercition» et qu'il est possible pour un médecin qualifié et expérimenté d'évaluer sa capacité de prendre une décision volontaire, ont conclu les magistrats.

Plus de vingt ans après avoir maintenu le caractère illégal du suicide assisté dans la cause de Sue Rodriguez, la Cour suprême revient donc sur sa décision, jugeant que «le portrait législatif en matière d'aide médicale a changé» et que l'expérience de certains pays - dont les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg - en cette matière permettait de constater l'efficacité des mesures protégeant les personnes vulnérables et de disposer d'un ensemble de données concernant les rouages pratiques et juridiques les encadrant.

Le gouvernement fédéral dispose d'une période 12 mois pour élaborer un projet de loi balisant la pratique, mais il n'a pas l'obligation de le faire.

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