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Cartel de l'essence : la Cour suprême autorise l'accès à l'écoute électronique

Les demandeurs du recours collectif intenté contre les entreprises et individus... (Archives, La Tribune)

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(SHERBROOKE) Les demandeurs du recours collectif intenté contre les entreprises et individus impliqués dans le cartel de l'essence entre 2001 et 2007 auront accès aux conversations électroniques interceptées dans le cadre du projet « octane ».

La Cour suprême du Canada a confirmé vendredi la décision de la Cour supérieure de donner accès aux communications privées interceptées par le Bureau de la concurrence du Canada qui ont mené au dépôt d'accusation pénales contre des individus et des entreprises.

« Les documents qui sont demandés durant la phase exploratoire de tout recours civil peuvent l'être «aux fins» de témoigner à l'audience. L'objet de cette disposition n'admet aucune autre conclusion», expliquent les juges de la Cour suprême.

« Il n'existe aucun obstacle factuel ou légal à la communication des documents que sollicitent les intimés. Rien ne permet de remettre en question la conclusion de la Cour supérieure selon laquelle les éléments de preuve sollicités sont pertinents.

De plus, la portée de l'ordonnance de communication est limitée de manière à protéger le droit à la vie privée de l'ensemble des personnes dont les conversations ont été interceptées. Ces limites assurent également que la communication ne constitue pas une entrave au bon déroulement des procédures pénales ou une atteinte au droit qu'ont les parties toujours accusées au pénal de subir un procès juste et équitable», expliquent les juges de la Cour suprême, dont la juge Abella a exercé sa dissidence.

Le juge Bernard Godbout de la Cour supérieure et les avocats au dossier attendaient cette décision du plus haut tribunal au pays avant de poursuivre les négociations et fixer une date d'audition du recours collectif.

Deux recours collectifs ont été autorisés à la suite du dépôt d'accusations pénales dans le cadre du cartel de l'essence. Le premier regroupe les marchés de Sherbrooke, Magog, Victoriaville et Thetford Mines, alors que l'autre recours regroupe 22 municipalités. Outre Québec, les automobilistes qui ont acheté de l'essence à Coaticook, Drummondville, Saint-Cyrille-de-Wendover, Princeville, Plessisville et Lac-Mégantic ont été inclus dans ce second recours collectif sur le territoire desservi par La Tribune.

Le recours collectif a été entrepris pour les marchés de Sherbrooke, Victoriaville, Magog et Thetford Mines s'étend du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2007 .

 En parallèle, les procédures pénales se poursuivent.

L'étape de la preuve à l'enquête préliminaire de la Pétrolière Irving et son représentant Serge Parent s'est conclue cette semaine. Les arguments seront présentés par les avocats au dossier le 5 janvier 2015 à Sherbrooke. Le dossier de deux employés de Couche-Tard Richard Bédard et Céline Bonin doit revenir devant le tribunal le 10 décembre prochain.

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