Prostitution: des articles du Code criminel sont invalides

Les articles du Code criminel qui limitent l'exercice de la prostitution et... (Archives La Presse)

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Stéphanie Marin
La Presse Canadienne
Ottawa

Les articles du Code criminel qui limitent l'exercice de la prostitution et interdisent les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme sont inconstitutionnels, a tranché la Cour suprême du Canada. Elle suspend toutefois la déclaration d'invalidité pour un an pour que le gouvernement fédéral puisse revoir ses lois.

Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a jugé que ces dispositions criminelles sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. Mais vu la suspension d'invalidité, les activités sont encore considérées comme des crimes, pour au moins un an.

Le gouvernement fédéral pourra décider s'il les décriminalise ou non. Mais s'il souhaite maintenir leur illégalité, il devra le faire en respectant la Charte. De cris de joie ont retenti dans le grand hall de la Cour suprême à l'instant même où la décision a été rendue publique.

Des travailleuses du sexe, présentes sur les lieux, ont essuyé des larmes, entre les rires et les entrevues.

Bien que la prostitution ne soit pas illégale en soi, plusieurs activités qui l'entourent ont été criminalisées, comme la tenue d'une maison de débauche, le fait de vivre des produits de la prostitution d'autrui et la sollicitation en public à des fins de prostitution.

«Les pourvois ne visent pas à déterminer si la prostitution doit être légale ou non, mais bien si les dispositions adoptées par le législateur fédéral pour encadrer sa pratique résistent au contrôle constitutionnel. Je conclus qu'elles n'y résistent pas. Je suis donc d'avis de les invalider avec effet suspensif», écrit la juge en chef de la Cour suprême Beverley McLachlin.

Ce sont trois travailleuses du sexe qui ont porté sur leurs épaules cette cause et qui ont plaidé l'inconstitutionnalité des articles du Code criminel.

Selon elles, ils compromettent la vie et la sécurité des prostituées, des droits protégés par l'article 7 de la Charte.

C'est le cas car les dispositions les empêchent de prendre des mesures de protection contre les actes de violence, comme l'embauche de gardiens ou de chauffeurs, ont-elle notamment soutenu. Le fait de pouvoir travailler hors de la rue serait aussi plus sécuritaire.

La Cour suprême a tranché que l'interdiction du proxénétisme ratisse trop large parce qu'elle criminalise des relations qui ne sont pas dans tous les cas abusives. Quant aux maisons de débauche et à la sollicitation, les prohibitions sont disproportionnées par rapport à l'augmentation des risques pour les prostituées, a ajouté la Cour.

«Les interdictions augmentent toutes les risques auxquels s'exposent les demanderesses lorsqu'elles se livrent à la prostitution, une activité qui est en soi légale. Elles ne font pas qu'encadrer la pratique de la prostitution. Elles franchissent un pas supplémentaire déterminant par l'imposition de conditions dangereuses à la pratique de la prostitution: elles empêchent des personnes qui se livrent à une activité risquée, mais légale, de prendre des mesures pour assurer leur propre protection», a résumé la juge en chef.

La Cour supérieure de l'Ontario, devant laquelle la cause a été initialement plaidée, avait jugé aussi que les trois articles étaient invalides. La Cour d'appel de l'Ontario avait maintenu en 2012 un article et déclaré inconstitutionnels les deux autres.

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