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Statut d'un indicateur de police: la requête est renvoyée en première instance

Une personne qui a renseigné la Sûreté du Québec pendant cinq ans sur  des... (Archives La Tribune, Claude Poulin)

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Archives La Tribune, Claude Poulin

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La Presse Canadienne
Ottawa

Une personne qui a renseigné la Sûreté du Québec pendant cinq ans sur des activités criminelles devra retourner devant un juge de première instance pour s'assurer qu'elle demeure anonyme.
C'est le cas de «B».

S'étant présentée à un premier corps de police parce qu'elle craignait pour sa sécurité et parce qu'elle voulait se venger de ses acolytes, cette personne s'est vue promettre la confidentialité. Puis, elle et ses renseignements ont été transférés à la Sûreté du Québec (SQ).

Après cinq ans de collaboration, la Couronne a déposé une requête pour qu'il soit reconnu que «B» n'ait pas de statut d'indicateur anonyme. Dix accusés dans des procès liés aux motards criminalisés ont appuyé la requête de la Couronne.

Le juge de première instance a conclu que la SQ n'avait jamais promis à cette personne le statut d'indicateur de police en échange de ses révélations.

La Cour suprême du Canada, dans un jugement de six contre deux rendu vendredi, estime qu'il faut tenir compte de l'entente avec le premier corps de police avant de tirer pareille conclusion. Et elle renvoie l'affaire au juge des requêtes. Ce faisant, les juges majoritaires soulignent, à quelques reprises, que les agents de la SQ n'ont pas dit clairement à «B» quel était son statut pendant ces cinq ans.

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