Dans un jugement unanime de 9-0 rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a décidé que cette organisation, la Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, pouvait contester la validité constitutionnelle des dispositions du Code criminel sur la prostitution, même si elle ne faisait pas face elle-même à des accusations criminelles.

Le même droit a été accordé à Sheryl Kiselbach, une ancienne prostituée.

Celles-ci plaidaient qu'elles avaient l'intérêt requis pour amener cette cause devant les tribunaux notamment car les travailleurs du sexe sont des personnes vulnérables qui ne pouvaient porter sur leurs épaules le fardeau d'une telle contestation du Code criminel. Et que pendant ce temps, les poursuites contre ces travailleurs allaient se poursuivre injustement.

L'organisation et Mme Kiselbach avaient été déboutées devant la Cour supérieure de la Colombie-Britannique: le juge avait décidé qu'elles n'avaient pas l'intérêt requis pour amener cette cause devant les tribunaux.

La Cour d'appel leur ayant ensuite donné raison, le procureur général du Canada a porté la cause devant la Cour suprême pour la faire rejeter.

Mais vu la décision de la Cour suprême, la cause va maintenant retourner devant la Cour supérieure qui sera appelée à décider si les articles du Code liés à la prostitution sont valides ou non.