L'analyse de 56 pages de la commission conclut que les articles 12 à 31 de la loi, devenue la Loi 12 après son adoption, portent atteinte directement ou indirectement aux libertés de conscience, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association garanties par la Charte.

La commission rejette du même coup la justification invoquée par le gouvernement Charest, soit que l'article 9.1 de la Charte permet d'encadrer certaines libertés lorsque le bien commun l'exige. La commission estime que les dispositions de la loi spéciale ne répondent pas aux critères de restriction minimale imposé par l'article 9.1.

La commission avait amorcé une analyse détaillée du projet de loi 78, lors de son adoption le 18 mai dernier, tout en faisant part dès ce moment de sérieuses inquiétudes par rapport à la Charte.

L'analyse de la commission note, par exemple, que le fait d'interdire des rassemblements à l'intérieur ou sur le terrain d'une institution d'enseignement est une atteinte directe aux libertés d'expression et d'association.

Elle souligne qu'il en va de même avec le fait d'imposer aux associations étudiantes la responsabilité de contrôler leurs membres alors qu'elles n'ont ni les moyens ni le droit de le faire.

L'ensemble des articles 12 à 17 encadrant les manifestations et la responsabilité des associations est ainsi jugé contraire à la Charte, tout comme les articles 18 à 31 qui traitent des sanctions à imposer; la commission estime que, de par leur seule sévérité, ces sanctions porteront atteinte aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association.

La Commission des droits de la personne conclut que les articles de la loi devraient par conséquent être déclarés inapplicables en droit.