L'interdiction de la perpétuité pour les mineurs devient rétroactive

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En appliquant une rétroactivité à des condamnations pénales déjà prononcées, l'arrêt de la Cour suprême est porteur de fortes répercussions sur la population carcérale américaine.

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Agence France-Presse
WASHINGTON

La Cour suprême des États-Unis a jugé lundi que son arrêt emblématique de 2012 interdisant l'emprisonnement à vie d'une personne mineure pouvait s'appliquer rétroactivement.

Cette nouvelle décision offre un espoir de sortie à de nombreux prisonniers condamnés avant 2012 à la perpétuité réelle, pour un crime commis lorsqu'ils étaient mineurs.

En l'espèce, les neuf sages de la haute Cour ont donné raison, à six voix contre trois, à un détenu nommé Henry Montgomery, qui demandait à être rejugé et à bénéficier du 8e amendement de la Constitution qui bannit les «peines cruelles ou inhabituelles».

Alors qu'il avait juste 17 ans, M. Montgomery avait abattu l'adjoint d'un shérif en Louisiane. Il est écroué depuis 1963.

En appliquant une rétroactivité à des condamnations pénales déjà prononcées, l'arrêt de la Cour suprême est porteur de fortes répercussions sur la population carcérale américaine.

En effet, jusqu'à cette décision, des milliers de détenus dans le pays étaient voués à finir leur vie derrière les barreaux, même s'ils n'étaient qu'adolescents quand ils ont été arrêtés.

Le 25 juin 2012, la Cour suprême avait jugé que l'emprisonnement à vie d'une personne mineure violait la Constitution, imposant en cela qu'on traite un jeune criminel différemment d'un criminel adulte.

Mais seuls les mineurs condamnés pour meurtre depuis cette date avaient pour l'heure bénéficié de la décision historique.

Cette nouvelle jurisprudence de la plus haute juridiction américaine s'inscrit dans un débat nettement plus large aux États-Unis sur les peines d'une durée jugée disproportionnée dans un système judiciaire aux prisons surchargées.

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