La Cour suprême autorise une méthode d'exécution controversée

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Le midazolam était en cause dans plusieurs exécutions apparemment accompagnées de souffrances.

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Chantal VALERY
Agence France-Presse
Washington

Malgré la longue agonie endurée par plusieurs condamnés à mort, la Cour suprême des États-Unis a donné son feu vert lundi aux exécutions par l'injection d'une substance controversée, estimant qu'elles ne constituaient pas un châtiment inhumain contraire à la Constitution.

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La plus haute juridiction du pays, qui se prononçait pour la première fois sur la peine capitale en sept ans, était saisie par quatre condamnés à mort de l'Oklahoma qui craignaient de mourir dans des souffrances proscrites par la Constitution, au regard de récentes exécutions manifestement douloureuses.

Les cinq juges conservateurs, contre les quatre progressistes, ont estimé que les plaignants n'avaient pas montré «un quelconque risque substantiel de souffrances» en cas de recours au midazolam, un anxiolytique utilisé avant l'administration du produit mortel.

Pour la majorité, le juge Samuel Alito a estimé que «les prisonniers n'avaient pas identifié une méthode d'exécution disponible et alternative qui implique un moins grand risque de souffrance».

À la grande satisfaction de la gouverneure de l'Oklahoma, la haute Cour a, en conséquence, jugé cette méthode d'exécution conforme au 8e Amendement de la Constitution qui interdit les châtiments «cruels et inhabituels».

«En protégeant même ceux qui ont commis les crimes les plus odieux, le 8e Amendement réaffirme le devoir d'un gouvernement à respecter la dignité de toutes les personnes», a estimé la juge Sonia Sotomayor, au nom des quatre juges progressistes de la minorité.

Stricto sensu, la question que se posait la haute Cour portait sur la constitutionnalité du midazolam, qui a été utilisé par l'Oklahoma, la Floride, l'Ohio et l'Arizona, en association avec un ou deux autres produits, et reste envisagé par d'autres États.

Mais à l'audience le 29 avril, comme en rendant la décision lundi, le débat a porté sur l'injection létale, approuvée il y a sept ans par cette même Cour, et l'avenir de la peine capitale aux États-Unis.

«Il est grand temps» de débattre de la peine de mort

Deux juges progressistes, dont Stephen Breyer, ont estimé lundi qu'il était «grand temps de se poser une question basique: est-ce que la peine de mort elle-même est constitutionnelle?».

Cette affaire portait «tout autant sur l'existence même de la peine de mort que sur l'injection létale», a dit à l'AFP l'experte Deborah Denno, jugeant «inexcusable» que la Cour suprême «continue de valider depuis des décennies un système d'exécution qui devient chaque année plus irréfléchi et monstrueux».

Les 31 États (sur 50) qui autorisent la peine de mort souffrent d'une pénurie d'anesthésiants, que les fabricants européens refusent de leur fournir à des fins d'exécutions.

Devant l'impasse, certains États sont revenus à la chaise électrique, à l'inhalation d'azote ou même au peloton d'exécution. D'autres ont recours à des préparateurs en pharmacie non homologués pour obtenir des produits et continuer à exécuter par injection.

Les autres États avaient préféré suspendre leurs exécutions, dans l'attente de la décision de la Cour suprême. Dix États au total n'exécutent plus pour diverses raisons tandis que 19 États ont purement et simplement aboli la peine de mort.

«La plus grande partie de l'Amérique a tourné le dos à la peine de mort, seule une poignée de comtés persistent à mettre les gens à mort, il est temps de mettre fin à cette désastreuse expérience», a jugé la puissante Union américaine de défense des libertés.

Pour Richard Dieter, du Centre d'information sur la peine capitale (DPIC), on se souviendra plus de ce jugement, qui reste volontairement «étroit», pour l'avis des juges de la minorité car ils ont «planté le drapeau pour de futurs débats sur la peine capitale elle-même».

Dale Baich, l'avocat des plaignants, a promis de continuer à se battre «devant les tribunaux pour (...) empêcher d'autres exécutions problématiques à l'avenir».

Le midazolam était en cause dans plusieurs exécutions apparemment accompagnées de souffrances.

Le 16 janvier 2014, dans l'Ohio, Dennis McGuire est mort au bout de 26 minutes après avoir visiblement suffoqué. Le 29 avril, en Oklahoma, Clayton Lockett a succombé au bout de 43 minutes de râles et gémissements. Le 23 juillet, Joseph Wood en Arizona a péri 117 minutes après l'injection, contre une dizaine de minutes habituellement.

Et Charles Warner, l'un des plaignants de cette affaire, a été exécuté en janvier 2015, alors que quatre des neuf juges suprêmes s'y étaient opposés. Sur la table d'exécution, il a dit: «Mon corps est en feu».

DES FAITS ET DES CHIFFRES

- DE PLUS EN PLUS D'ÉTATS L'ABANDONNENT

Elle est abolie dans 19 États, dont sept depuis 2007, et la capitale fédérale Washington : Nebraska, Maryland, Alaska, Connecticut, Hawaï, Illinois, Iowa, Maine, Massachusetts, Michigan, Minnesota, New Jersey, Nouveau-Mexique, New York, Dakota du Nord, Rhode Island, Vermont, Virginie-Occidentale et Wisconsin.

Sur les 31 États qui l'ont encore dans leurs textes, dix ont renoncé à exécuter leurs condamnés.

- DE MOINS EN MOINS DE CONDAMNATIONS À MORT

3019 prisonniers étaient dans le couloir de la mort au 1er janvier 2015, contre 420 en 1976, au rétablissement de la peine capitale aux États-Unis. Au pic en 2000, il y en avait 3593, selon le Centre d'information sur la peine capitale (DPIC).

- DE MOINS EN MOINS D'EXÉCUTIONS

Sur les 1411 exécutions dénombrées depuis 1976, 17 ont été menées à ce jour en 2015. Sur l'ensemble de 2014, 35 personnes ont été exécutées, en baisse constante depuis 20 ans : 39 en 2013, 43 en 2012 et 2011, 46 en 2010 et 52 en 2009, selon le DPIC. Il y a eu 98 exécutions en 1999, année record.

En 2014, 80 % des exécutions se sont concentrées dans trois États : Texas, Missouri et Floride.

L'armée n'a pas exécuté depuis cinq décennies.

Le gouvernement fédéral a obtenu la peine capitale pour l'auteur des attentats du marathon de Boston, le 62e condamné à mort fédéral, mais n'a pas exécuté depuis 2003. Trois exécutions ont eu lieu depuis 2001 à Terre Haute (Indiana), où se trouve le couloir de la mort fédéral.

- DE PLUS EN PLUS DE CONDAMNÉS INNOCENTÉS

154 hommes et femmes ont été à ce jour innocentés du couloir de la mort dans 26 États, selon le DPIC. Avec 25 condamnés blanchis, la Floride arrive en tête des erreurs judiciaires, devant l'Illinois (20) et le Texas (13).

- DE MOINS EN MOINS D'OPINIONS FAVORABLES

Les opinions favorables sont au plus bas (56 %, contre 62 % en 2011 et 78 % en 1996), quand 38 % des Américains y sont opposés, selon le dernier sondage du Pew Center.

- L'INJECTION LÉTALE DANS L'IMPASSE

La pénurie de produits d'injection présente un casse-tête pour les États, en raison du refus des groupes pharmaceutiques de fournir ou d'exporter des barbituriques à des fins d'exécution.

Des exécutions ces derniers mois ont provoqué un tollé international après les souffrances atroces apparemment endurées par des condamnés en Oklahoma, Ohio et Arizona.

- LE RETOUR AUX ANCIENNES MÉTHODES D'EXÉCUTION

Le peloton d'exécution a été adopté en Utah, la chaise électrique dans le Tennessee et l'inhalation d'azote en Oklahoma, si l'injection létale est impossible notamment par manque de produits.

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