Pas d'échographie obligatoire avant l'avortement

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Comme elle l'avait fait en novembre 2014 avec une loi de l'Oklahoma, la plus haute juridiction américaine a confirmé l'illégalité d'une loi de Caroline du Nord qui rendait l'échographie obligatoire avant qu'une femme décide d'une interruption volontaire de grossesse (IVG).

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Agence France-Presse
WASHINGTON

La Cour suprême des États-Unis a décrété lundi illégal d'exiger une échographie avant de procéder à tout avortement.

Comme elle l'avait fait en novembre 2014 avec une loi de l'Oklahoma, la plus haute juridiction américaine a confirmé l'illégalité d'une loi de Caroline du Nord qui rendait l'échographie obligatoire avant qu'une femme décide d'une interruption volontaire de grossesse (IVG).

En refusant de se saisir d'un recours, la haute Cour a de fait confirmé l'illégalité de cette condition préalable fixée dans une loi de 2011.

L'État républicain de Caroline du Nord avait adopté cette loi, dont l'objectif était que les femmes voient leur foetus, entendent son coeur battre et écoutent les explications d'un médecin, avant d'avorter.

Mais une cour d'appel avait jugé le texte anticonstitutionnel, avant même qu'il n'entre en vigueur.

Le ministre de la Justice de Caroline du Nord, le démocrate Roy Cooper, avait défendu le texte estimant qu'il répondait à la nécessité d'«informer avant de consentir».

La Cour suprême n'a pas donné d'explication à son refus de statuer, précisant seulement que le juge conservateur Antonin Scalia avait voté en faveur du réexamen de la loi.

Les observateurs s'attendent à ce que la haute Cour se penche à nouveau sur l'avortement, quatre décennies après sa décision «Roe v. Wade» qui a légalisé l'IVG dans le pays. De nombreuses voix se sont élevées depuis cette décision historique de 1973 et plusieurs États ont adopté des lois limitant les droits à l'avortement.

La haute Cour doit décider de manière imminente si elle se penchera sur l'une de ces lois, au Mississippi, qui exige que les médecins pratiquant l'avortement obtiennent une autorisation auprès d'un hôpital. Une cour d'appel a estimé que la loi imposait un «obstacle injustifié» anticonstitutionnel aux femmes souhaitant avorter.

Dans une affaire similaire, qui doit faire également l'objet d'un recours devant la haute Cour, le Texas a mis en place des restrictions à l'avortement qui menacent de fermeture la quasi-totalité des cliniques pratiquant l'avortement. Une décision qui, elle, a été confirmée la semaine dernière par une cour d'appel.

En 1992, dans sa décision «Planned Parenthood v. Casey», la Cour suprême a confirmé le droit constitutionnel à l'avortement et interdit d'imposer un «obstacle injustifié» aux femmes cherchant à interrompre une grossesse.

Si elle se saisit d'une de ces deux lois, ou des deux, la haute Cour se prononcera en 2016, quelques mois avant l'élection présidentielle.

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