La Cour suprême interdit les campagnes de levée de fonds des juges

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La Cour suprême des États-Unis a donné mercredi raison au barreau, dans sa décision adoptée par son président conservateur John Roberts et les quatre sages progressistes.

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Agence France-Presse
WASHINGTON

La Cour suprême des États-Unis a interdit mercredi aux juges de solliciter des fonds en vue de leur élection, y voyant un risque de violation de l'impartialité et de l'indépendance de la justice.

Dans 39 des 50 États américains, les juges locaux sont élus, à la différence des juges fédéraux qui, comme ceux de la Cour suprême, sont désignés à vie.

Dans 30 de ces États, parmi lesquels la Floride, les candidats ont l'interdiction de solliciter personnellement des fonds dans leur campagne pour leur élection ou leur réélection en tant que juge.

En 2009, Lanell Williams-Yulee avait envoyé un courrier type d'appel à contributions dans sa campagne pour la réélection. Mais non seulement elle n'avait pas été élue juge de comté, mais elle avait été poursuivie par le barreau de Floride pour violation du code de conduite.

La Cour suprême des États-Unis a donné mercredi raison au barreau, dans sa décision adoptée par son président conservateur John Roberts et les quatre sages progressistes.

«L'intérêt de la Floride à préserver la confiance du public dans l'intégrité de sa justice est primordial» et «la décision d'un État de faire élire ses juges ne doit pas le contraindre à compromettre» cette confiance, estime la haute Cour.

La plus haute juridiction du pays estime «regrettable, mais inévitable» qu'un magistrat voie son intégrité diminuée parce qu'il a demandé de l'argent.

«Aux yeux du public, les sollicitations personnelles d'un candidat à la magistrature pourraient entraîner (même inconsciemment) en une possible tentation à ne pas assurer une équité claire, parfaite et véritable», a écrit le président Roberts.

La décision confirme ainsi la sanction et l'amende de 1860 dollars prononcées par la Cour de Floride à l'encontre de la candidate.

Dans son appel, Lanell Williams-Yulee invoquait le Premier amendement de la Constitution sur la liberté d'expression, estimant que rien n'empêchait un magistrat une fois élu de se récuser dans l'éventualité d'un conflit d'intérêts.

Contrairement à ce qu'il avait laissé penser à l'audience de janvier, le juge Roberts a estimé que le 1er Amendement ne se trouve pas affecté, car les postulants ont toujours la liberté de remercier les donateurs spontanés, d'écrire des lettres ou de délivrer des discours pendant leur campagne électorale.

La haute Cour, qui avalise ainsi cette interdiction dans 30 États, juge que la plaignante «s'est trompée» en pensant que la Floride peut toujours honorer son obligation vis-à-vis du public, notamment en limitant les contributions financières.

Le barreau américain (ABA) s'est félicité de cette décision équilibrée entre liberté d'expression et intégrité du pouvoir judiciaire.

La Cour «réaffirme l'intérêt vital des États à protéger l'équité et l'intégrité des juges élus de notre pays», déclare son président William Hubbard. Elle «souligne l'importance d'une justice indépendance pour l'état de droit», ajoute-t-il, dans un communiqué.

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