Une entreprise peut-elle, au nom de ses convictions religieuses, refuser de fournir à ses employées une couverture santé qui prévoit le remboursement de moyens de contraception ? La Cour suprême des États-Unis a annoncé mardi qu'elle se pencherait sur cette question.
Il s'agira du premier examen par la Cour d'une disposition concrète de la loi de réforme de la santé de Barack Obama, qu'elle a validée il y a un an et demi. Cette loi oblige les entreprises à doter leurs salariés d'une assurance maladie, qui couvre notamment les moyens de contraception.
Les juges entendront les arguments de l'administration Obama et ceux de deux entreprises qui refusent de souscrire une couverture santé pour certaines méthodes contraceptives.
Lorsqu'elle examinera ce litige, probablement en mars ou avril, la haute Cour s'interrogera tout autant sur la liberté de religion, que sur le droit des femmes, ou encore sur le statut des entreprises à but lucratif par rapport aux organisations religieuses.
Le président Barack Obama «croit que personne, pas même le gouvernement ni des entreprises à but lucratif, ne doit pouvoir dicter ce type de décisions aux femmes», a immédiatement réagi la Maison-Blanche, dans un communiqué.
Une chaîne de magasins de décoration intérieure refuse de son côté de se plier à la loi et de fournir une couverture santé pour quatre méthodes de contraception (deux pilules du lendemain et deux types de stérilet), sous peine de devoir payer une amende prévue par la loi.
Hobby Lobby Stores, un groupe familial dont le siège se trouve en Oklahoma (sud), est fermé le dimanche, jour du Seigneur, ce qui est très exceptionnel aux États-Unis. Il «rend grâce à Dieu» pour sa réussite, et «gère ses activités en accord avec les principes bibliques», selon son site internet.
La chaîne ne conteste pas les autres moyens agréés au niveau fédéral - pilules contraceptives, diaphragmes et autres préservatifs -, mais refuse ces quatre méthodes, qu'il trouve comparables à l'avortement, et considère que leur couverture obligatoire «viole les valeurs religieuses».
Une cour d'appel fédérale lui a donné raison, estimant que cette obligation enfreint la loi sur la liberté de religion de 1993 (Religious Freedom Restoration Act, RFRA).
Entreprise commerciale ou organisation religieuse ?
À l'inverse, dans le deuxième cas, Conestoga Wood Specialists, une entreprise détenue par une famille pratiquant le mennonitisme, issu de la réforme protestante, fait appel à la Cour suprême.
Débouté devant la justice inférieure, ce fabriquant de placards de Pennsylvanie (nord-est) veut être considéré comme une des organisations religieuses que la loi Obama a exemptées s'agissant de contraception.
La Maison-Blanche rappelle à cet égard avoir fait «les accommodements nécessaires pour les organisations religieuses», des démarches qui «protègent à la fois la santé des femmes et les croyances religieuses».
Mais pour Elizabeth Wydra, avocate du Centre pour la responsabilité constitutionnelle (CAC), «jamais les entreprises laïques commerciales n'ont été considérées comme bénéficiant de la protection du Premier Amendement sur le droit à la liberté de religion».
La haute Cour devra ainsi revenir sur sa décision controversée de 2010, dans laquelle elle affirmait la liberté d'expression des entreprises - qui leur donne notamment le droit de financer sans limite les campagnes électorales. Elle devra déterminer si cette décision s'applique aussi à la libre expression religieuse d'une entreprise.
Si elle en décide ainsi, «cela permettrait aux employeurs d'imposer leurs convictions morales à leurs employés, installant un dangereux précédent qui serait discriminatoire vis-à-vis des femmes», souligne Donna Barry, une responsable du Centre pour le progrès américain (CAP).
La décision de la Cour suprême de se saisir du dossier est applaudie par les organisations pro-vie, hostiles à l'avortement, car elle «se penche sur notre liberté fondamentale de religion et de conscience».
«Nous espérons qu'une fois pour toutes, la Cour suprême dira clairement que la liberté religieuse dans ce pays doit être protégée pour les entreprises familiales», a déclaré de son côté Kyle Duncan, l'avocat de Hobby Lobby.