Le gouverneur de l'État conservateur du Dakota du Nord a promulgué mardi la loi la plus restrictive des États-Unis en matière d'avortement, dans le but affiché de remettre en cause les protections fédérales en faveur du droit à l'interruption volontaire de grossesse.
La loi promulguée par le gouverneur républicain, Jack Dalrymple, interdit tout avortement après l'apparition des premiers battements de coeur chez le foetus, soit environ six semaines après la procréation, à un moment où de nombreuses femmes ignorent encore qu'elles sont enceintes.
Aucune exception n'est faite pour les cas de viol, d'inceste, ni même en cas de danger pour la santé de la mère.
La mesure est un défi direct à la décision historique de la Cour suprême en 1973, dans l'affaire «Roe contre Wade», lorsqu'elle a légalisé l'avortement jusqu'à ce que le foetus soit «viable». Aujourd'hui, de nombreux États situent cette limite à 20 ou 24 semaines.
Le gouverneur a lui-même suggéré que la loi qu'il venait de signer était susceptible d'être annulée.
«Bien que la probabilité que cette mesure survive à une procédure judiciaire reste une question ouverte, cette loi n'en est pas moins une tentative légitime par une assemblée locale de découvrir les frontières de Roe contre Wade», a-t-il déclaré dans un communiqué.
L'État, rural et contrôlé par les républicains, ne compte qu'une seule clinique d'avortement, mais les opposants à l'IVG souhaitent sa fermeture.
Une deuxième loi signée par le gouverneur mardi introduit ainsi une nouvelle obligation pour les médecins réalisant des avortements: ils doivent désormais être aussi affiliés à un hôpital, ce qui impose de fait de nouvelles restrictions sur les prestataires actuels. Là encore Jack Dalrymple a reconnu que la loi serait probablement attaquée en justice.
La troisième mesure signée mardi interdit les avortements réalisés uniquement pour des raisons génétiques ou dans le but de choisir le sexe de l'enfant.
Plusieurs États, comme l'Arkansas, ont récemment voté des lois restrictives sur l'avortement, et d'autres devraient suivre dans les prochains mois dans l'espoir que la Cour suprême se saisisse des cas et revienne sur sa décision de 1973.
Les défenseurs du droit à l'avortement se disaient certains que ces différentes tentatives seraient invalidées par les tribunaux.
«Cette série de lois ne résistera pas à un examen constitutionnel», a réagi Sarah Stoesz, présidente du Planning familial dans trois États, dont le Dakota du Nord. «Mais à cause du mépris des responsables du Dakota du Nord pour la santé des femmes, l'État va endurer des mois et des années de procédures, à un coût de centaines de milliers de dollars pour les contribuables».
Les élus locaux ont également voté récemment pour organiser un référendum en novembre 2014 afin de définir la vie à compter de la procréation, donnant aux embryons la pleine protection de la loi, ce qui aurait des conséquences pour la contraception.
Selon l'Institut Guttmacher, une vingtaine d'États sur 50 ont des textes qui interdiraient complètement ou partiellement l'avortement si la Cour suprême revenait sur sa décision. Mais en octobre, la Cour a refusé de se saisir d'un cas concernant l'État de l'Oklahoma, dans le Sud.