Trois sénateurs démocrates ont présenté jeudi des propositions de loi pour modifier les règles actuelles s'appliquant aux groupes pétroliers en matière d'indemnisation, notamment celle des familles des 11 hommes morts dans l'explosion de la plateforme Deepwater Horizon.
«Les lois votées pour donner des compensations aux familles de victimes doivent être justes», a déclaré l'influent sénateur démocrate Patrick Leahy, dans un communiqué à l'issue d'une conférence de presse en présence des veuves des 11 morts qui ont été reçues plus tôt dans la journée à la Maison Blanche.
La loi maritime américaine, ainsi que la loi contre les pollutions au pétrole votée en 1990 dans la foulée de la marée noire de l'Exxon Valdez, permettent aux groupes pétroliers de voir le montant de leurs indemnisations plafonné en cas de marée noire.
Au delà, la loi dite «sur les morts en haute mer», votée en 1920, prévoit que les sociétés responsables d'un accident ne compensent que les dommages économiques pour les victimes (le manque à gagner des salaires et les frais d'obsèques) mais pas le préjudice moral que représente par exemple une vie sans père.
Un amendement voté en 2000 permet désormais que les familles des victimes d'accident d'avion en haute mer soient indemnisées pour préjudice moral mais pas celles d'un ferry ou d'une plateforme pétrolière.
Les trois sénateurs ont déposé trois projets de loi distincts pour remédier à ces différents «manques».
Patrick Leahy a déposé une proposition de loi pour que toutes les victimes d'accident en haute mer puissent être compensées au même titre.
De son côté, Chuck Schumer a déposé une proposition de loi pour abroger le plafonnement à 27 millions de dollars prévu par une loi de 1851 pour les sociétés propriétaires - par opposition à exploitante - de la structure qui a subi l'accident.
Sheldon Whitehouse a enfin enjoint le Congrès de contrecarrer la décision de la Cour suprême en 2008 de diviser par cinq les compensations punitives dues par Exxon après la marée noire de 1989.
Mardi, la commission judiciaire du Sénat, présidée par M. Leahy, avait écouté le témoignage poignant du frère d'un disparu.
Le PDG de BP, Tony Hayward, «a notamment dit publiquement qu'il voulait retrouver sa vie d'avant (la marée noire), eh bien M. Hayward, je veux retrouver mon frère», avait déclaré la voix cassée par l'émotion Christopher Jones.
«Le sentiment écrasant que me donnent les sociétés responsables de sa mort, en plus de ne pas vouloir en prendre la responsabilité, c'est qu'elles sont immunes en vertu de la loi actuelle», a-t-il expliqué.
Telle que la loi le prévoit aujourd'hui, avait assuré M. Jones, «ils peuvent prendre un comptable, calculer quels auraient été ses revenus, soustraire les impôts qu'il aurait payés pendant sa vie active, calculer son espérance de vie professionnelle, soustraire ce qu'il aurait dépensé pour lui-même, parce que la loi les y autorisent».
Puis, avait-il conclu, «ils peuvent signer un chèque et tourner les talons».