Les États-Unis ne sont pas actuellement en guerre, a statué un juge fédéral de Boston (Massachusetts, nord-est), dans une décision portant sur la validité d'un délai de prescription, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.
Le juge Richard Stearns a pris cette décision dans le cadre d'une affaire de fraude impliquant une entreprise de travaux publics accusée d'avoir utilisé en 1999 du béton frelaté dans la construction d'une autoroute traversant Boston, un projet de plusieurs milliards de dollars financé par l'État fédéral.
Selon la décision dont l'AFP a obtenu copie mercredi, plusieurs employés de cette entreprise, Aggregate Industries, N.E. ont été inculpés en 2006 dans cette affaire.
Mais ils ont protesté que les faits étaient prescrits en vertu de la loi américaine qui fixe à cinq ans le délai dans lequel un procès civil doit être engagé.
S'appuyant sur une autre loi fédérale qui prévoit que ce délai est interrompu si le pays est en guerre, le gouvernement a obligé le juge à décider si c'était aujourd'hui le cas ou non.
«Traditionnellement, la fin de la guerre est marquée par la signature d'un traité de paix formel» mais «la fin de conflits plus récents a été prononcée par le président ou par la reconnaissance diplomatique ou de droit d'un des belligérants ou par la constitution d'un nouveau gouvernement», estime le juge Stearns dans sa décision.
«Le 22 décembre 2001, les États-Unis ont officiellement reconnu le nouveau gouvernement de Hamid Karzaï (...). Cette reconnaissance a donné le signal de la fin de l'état de guerre en Afghanistan», estime-t-il.
«De même, le 3 mai 2003, le président Bush, à bord de l'USS Abraham Lincoln, a proclamé que +les principales opérations de combat en Irak étaient terminées+ (...)», ajoute le juge.
Le délai de prescription n'a donc été reporté par les deux conflits que de quelques mois, pas suffisamment pour empêcher que les faits reprochés à Aggregate Industries, N.E. ne soient prescrits.