Un jugement à la portée relative

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« Si la loi québécoise est vulnérable, ce n'est pas parce que le juge Pinsonnault a déterminé qu'elle contrevient à une loi qui sera de toute façon caduque dans quelques semaines », soutient Daniel Weinstock.

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Daniel Weinstock

Professeur à la faculté de droit de l'Université McGill*

Il ne faut pas exagérer la portée du geste qui a été posé par le juge Michel Pinsonnault, de la Cour supérieure du Québec, qui a pour effet de suspendre certaines dispositions de la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie qui devait entrer en vigueur le 10 décembre prochain et qui aurait permis aux médecins québécois d'aider leurs patients à mourir dans un ensemble très restreint de cas.

La prétention du juge est que la loi québécoise entre en conflit direct avec les dispositions du Code criminel du Canada, qui interdit à toute personne d'aider quiconque à s'enlever la vie, et que, devant ce conflit, c'est au législateur québécois de se plier devant la préséance de la loi fédérale.

Il y a des raisons de penser que ce geste ne fera au plus que retarder l'entrée en vigueur de la loi québécoise. Les dispositions du Code criminel interdisant en toutes circonstances l'aide au suicide ont déjà été jugées contraires à la Charte des droits et libertés dans l'arrêt Carter.

La Cour a donné un an, c'est-à-dire jusqu'au 6 février prochain, au gouvernement fédéral pour réécrire sa loi afin de la rendre conforme à la Charte. Le premier ministre Trudeau a par ailleurs déjà affirmé qu'il serait inspiré dans la réponse législative que son gouvernement offrirait à l'arrêt Carter par la loi québécoise, ainsi que par le processus éminemment démocratique qui lui a donné naissance.

On voit mal une poursuite criminelle être engagée dans ces conditions en vertu d'une loi qui a déjà été jugée contraire aux droits individuels contre un médecin qui aiderait l'un de ses patients à mourir, pourvu qu'il le fasse en respectant les contraintes extrêmement étroites qui sont inscrites dans la loi québécoise.

On comprendra cependant que les médecins du Québec fassent preuve de prudence, d'autant plus que quelques petites semaines seulement séparent la date d'entrée en vigueur prévue de la loi québécoise et l'expiration du délai accordé par la Cour suprême au gouvernement fédéral.

Si la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie est vulnérable sur le plan constitutionnel, c'est moins à cause du jugement du juge Pinsonnault qu'en vertu du jugement Carter lui-même. C'est que la loi québécoise n'ouvre la porte que très étroitement à l'aide médicale à mourir. Afin de pouvoir compter sur un consensus large des députés de l'Assemblée nationale, les auteurs de la loi ont restreint son application à des individus atteints de maladies incurables, sources de souffrances intolérables, et qui sont en fin de vie.

L'arrêt Carter, de son côté, entrevoit l'application de l'aide médicale à mourir à une plus vaste gamme de cas. On se souviendra que cette cause avait eu pour origine une citoyenne de la Colombie-Britannique, Gloria Taylor, atteinte d'une maladie neurodégénérative, et qui avait demandé aux tribunaux de lui permettre d'obtenir l'aide à mourir au moment où la détérioration de son état physique serait devenue intolérable. Cette étape aurait très bien pu survenir bien avant qu'elle ne se retrouve en « fin de vie ».

La Cour suprême lui a donné raison. Ainsi, afin d'être conforme au jugement Carter, la nouvelle loi fédérale devra permettre l'accès à la mort médicalement assistée à des personnes atteintes de maladies incurables et sources de terribles souffrances, sans exiger qu'elles soient également en « fin de vie ».

Ainsi, si la loi québécoise est vulnérable, ce n'est pas parce que le juge Pinsonnault a déterminé qu'elle contrevient à une loi qui sera de toute façon caduque dans quelques semaines. Ce sera plutôt parce que lorsque le gouvernement fédéral réécrira les dispositions de son code criminel afin de les rendre conformes aux droits prévus dans nos chartes, la loi québécoise risque fort de faire l'objet de contestations juridiques qui prétendront qu'elle devrait également s'appliquer à des personnes comme Gloria Taylor. Je vois mal la loi québécoise résister à une telle contestation.

*Directeur de l'Institut des politiques publiques et de santé

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