La société distincte, ici et maintenant

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Il y a 25 ans échouait l'accord du lac Meech, qui aurait octroyé au Québec un statut de société distincte.

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Sébastien Grammond

Professeur de droit à l'Université d'Ottawa

Vingt-cinq ans après l'échec de l'accord du lac Meech, il faut bien constater que l'une de ses composantes les plus controversées, la reconnaissance du fait que le Québec constitue une société distincte, a en pratique été mise en oeuvre par la Cour suprême du Canada, même si ce n'était pas toujours explicite.

Cela se manifeste d'abord quant aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Une loi qui apporte une restriction à un droit protégé par la Charte peut néanmoins être justifiée si elle vise un objectif suffisamment important et que la gravité de la restriction est proportionnelle à l'importance de cet objectif. La société distincte est pertinente aux deux étapes de cette grille d'analyse : elle justifie des mesures qui n'auraient sans doute pas été acceptables dans d'autres provinces, donnant lieu à une forme limitée d'asymétrie.

La Cour suprême a reconnu que la protection du français au Québec était un objectif qui pouvait justifier certaines restrictions à la liberté d'expression. Par contre, selon toute vraisemblance, la protection de l'anglais en Ontario n'autoriserait pas la restriction de droits individuels. De plus, la Cour a souvent répété que le droit à l'instruction dans la langue de la minorité devait s'interpréter en fonction de la « dynamique linguistique particulière à chaque province » - en clair, de la société distincte. La Cour a ainsi permis au Québec de réglementer l'accès à l'école anglaise d'une manière plus rigoureuse que la réglementation de l'accès aux écoles françaises dans les autres provinces.

Le respect du caractère distinct du Québec peut également se traduire par une plus grande marge de manoeuvre à l'étape de l'évaluation de la proportionnalité.

Lorsqu'elle a tranché la contestation des règles du Code civil du Québec qui niaient aux conjoints de fait le droit à une pension alimentaire, la Cour suprême a souligné le fait que chaque province traitait cette question de manière différente et n'a pas imposé au Québec le régime qui aurait constitué une « atteinte minimale » aux droits garantis par la Charte.

PAS DE CARTE BLANCHE

Cela ne signifie pas que le Québec a carte blanche pour violer les droits individuels. Même si le Québec peut exiger l'emploi du français dans l'affichage commercial, il ne saurait bannir entièrement l'anglais, comme il souhaitait le faire à l'origine. La Cour a aussi invalidé des règles rigides que le Québec avait adoptées pour nier à certaines catégories d'enfants l'accès à l'école anglaise, exigeant plutôt un examen individualisé de la situation de chaque enfant.

L'an dernier, la Cour s'est également prononcée au sujet des règles de modification de la Constitution, en ce qui a trait à la réforme du Sénat et à la composition de la Cour suprême. Les juges ont considéré la formule de modification de la Constitution comme le résultat d'un accord entre les provinces et le gouvernement fédéral. Ce faisant, ils ont pris en considération les intérêts spécifiques du Québec, notamment la protection du système de droit civil. La Cour a reconnu au Québec un veto sur la garantie de sa représentation à la Cour suprême (trois juges sur neuf) et sur certains aspects de la réforme du Sénat.

RÉDUIRE LES TENSIONS

Au cours des débats publics au sujet de l'accord du lac Meech, des hypothèses farfelues ont été lancées quant aux conséquences d'une clause de société distincte, y compris l'idée qu'une telle clause puisse permettre au Québec de bannir l'avortement afin de faire augmenter le taux de natalité. Vingt-cinq ans d'expérience démontrent que ces craintes étaient grossièrement exagérées.

Reconnaître la société distincte ne met pas de côté les droits individuels. Cela permet tout simplement aux tribunaux de tenir compte explicitement de la protection de l'identité québécoise dans le processus normal de pondération des droits individuels et de la poursuite des intérêts collectifs.

Alors que l'on sent de plus en plus d'intérêt pour une réouverture des négociations constitutionnelles, une évaluation réaliste des effets qu'aurait une clause de société distincte peut certainement réduire les tensions et faciliter le dialogue.

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