Renouveler le bail à quel prix?

L'introduction d'un dépôt de garantie supérieur à ce... (photo Martin Chamberland, archives La Presse)

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L'introduction d'un dépôt de garantie supérieur à ce qui est déjà prévu aurait un impact catastrophique sur l'accès au logement, estime l'auteure.

photo Martin Chamberland, archives La Presse

Catherine Tragnée

Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec

Par son éditorial du 23 juillet, « Renouveler le bail », Laura-Julie Perreault propose un point de vue totalement déséquilibré. Elle témoigne aussi de sa méconnaissance de la réalité québécoise de l'habitation et multiplie, au détriment et aux dépens de notre propre situation, les exemples des autres provinces... où la situation du logement n'est pas enviable !

Premièrement, à croire Mme Perreault, le marché de l'immobilier serait soumis à de sévères règles de fixation des loyers de la part de la Régie du logement. Or, ces règles ne sont pas obligatoires et ne s'appliquent que si le locataire ose refuser une augmentation de loyer.

À cet égard, selon le dernier rapport d'activités de la Régie du logement, sur les quelque 1,3 million de logements du Québec, seulement 5092 loyers ont été fixés par ces règles en 2012-2013, lors du renouvellement des baux. On parle donc de moins de 0,4 % des loyers.

Quant aux demandes en fixation introduites par de nouveaux locataires, à la suite d'un déménagement, elles n'étaient que de 143 pour toute la province ! Pas de quoi à écrire à sa mère et pas même au ministre Moreau. Pas de raison non plus pour hurler contre une nouvelle mise en page du formulaire de bail !

En outre, les critères de fixation de loyer comportent de nombreux avantages en faveur des propriétaires :

- Ils permettent une hausse des loyers lorsque les coûts sont à la hausse, mais ne permettent pas l'inverse ;

- Relativement aux réparations majeures, ils ne tiennent pas compte de l'impact fiscal des dépenses ni de la majoration des loyers d'une année à l'autre et ni de l'accroissement de revenus ou de baisses de dépenses liés à certains investissements ;

- Ils semblent considérer le marché immobilier comme étant strictement à la hausse en incorporant une indexation automatique du revenu net qui vient accroître la valeur de la propriété. Par la majoration du revenu net, ils entretiennent et légitiment la spéculation sur un bien essentiel qu'est le logement.

***

Par ailleurs, l'introduction d'un dépôt de garantie supérieur à ce qui est déjà prévu aurait un impact catastrophique sur l'accès au logement et serait une source majeure de conflits pour récupérer son dû. La moindre usure normale du logement serait considérée par les propriétaires immobiliers comme un motif pour garder le dépôt. Alors que de nombreux propriétaires n'entretiennent pas leurs immeubles, il est aisément prévisible qu'ils feraient payer aux locataires les frais de leur propre négligence.

De même, il ne faut pas confondre saleté, choses à réparer et insalubrité. L'insalubrité, c'est quand les lieux représentent une menace sérieuse à la santé ou à la sécurité des occupants ou du public. Et ce sont surtout les ménages avec enfants, issus de l'immigration ou à faible revenu qui sont les victimes des propriétaires négligents. Voilà un projet pour le ministre Moreau.

Ce qu'il faut revoir avec la Régie du logement, au lieu de chercher à appauvrir les locataires, ce sont ses délais scandaleusement longs pour obtenir une première audience (sauf dans les cas relatifs au paiement du loyer).




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