L'euthanasie n'est pas un meurtre

Les allégations de maltraitance en lien avec l'aide... (Photo Fred Dufour, archives Agence France-Presse)

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Les allégations de maltraitance en lien avec l'aide médicale à mourir pourrait mener à une discrimination du patient, selon l'auteure.

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Marie Annik Grégoire

L'auteure est avocate et professeure à la Faculté de droit de l'Université de Montréal.

Depuis la présentation du projet de loi 52 sur l'aide médicale à mourir, plusieurs dénoncent les soi-disant dérives euthanasiques belges, envers par exemple des patients dépressifs ou souffrant d'affections non douloureuses et non mortelles, ou encore voulant que le tiers des patients euthanasiés n'auraient pu donner un consentement libre et informé. De telles affirmations peuvent-elles être vérifiées?

Les soins de fin de vie échappent le plus souvent à la personne. Le professeur Jean-Louis Baudouin mentionnait que «[l]es techniques de la médecine moderne ont déshumanisé la mort. Le patient en phase terminale meurt lentement, intubé, gavé et bourré de médicaments.» Le projet de loi vise à mettre fin à cette réalité. D'ailleurs, des médecins belges assurant un contrôle des pratiques d'euthanasie rapportaient que «tous les témoignages des médecins ayant pratiqué l'euthanasie, comme notre expérience personnelle, permettent d'attester d'une mort calme, en sommeil profond, survenant en quelques minutes au moment choisi et souvent précédée d'adieux émouvants aux proches.»

Au Québec, le projet de loi 52 promulgue un cadre précis et restrictif afin que ne soient pas franchis des interdits objectivement inadmissibles: seule la personne concernée peut décider de bénéficier d'une aide médicale à mourir. Aucune autre ne peut et ne doit pouvoir le faire. Pour cette raison, la crainte fomentée d' «extermination» d'enfants en bas âge ou de personnes inaptes est fallacieuse. On parle alors de meurtre, pas d'aide médicale à mourir.

Il est intéressant de constater que les dérives dénoncées de la pratique belge se trouvent essentiellement sur des sites aux noms évocateurs de «Cathos Belgique» ou «la Croix». Ces opposants insistent sur l'augmentation constante du nombre d'euthanasies pour démontrer une prétendue pente glissante. Qu'en est-il pourtant de l'accroissement des cas de cancer, maladie à l'origine de près de 80% des euthanasies en Belgique?

Omniscients, les opposants rejettent les rapports de la Commission de contrôle de l'euthanasie belge (commission indépendante formée de médecins, d'universitaires et de juristes, à laquelle toute euthanasie doit être rapportée), et remettent en cause le jugement des professionnels impliqués: les médecins, les pharmaciens fournissant la médication létale et les membres de l'équipe soignante obligatoirement consultés.

Tous ces professionnels confirment que l'affection est grave et incurable, que la souffrance physique ou psychique est insupportable et inapaisable et que la demande est volontaire et réfléchie. La décision de procéder à une euthanasie n'est jamais le fait d'un seul médecin. Néanmoins, les opposants jugent, sans accès au dossier médical, du bien-fondé des souffrances ou de la maladie des patients, par de simples énoncés sensationnalistes: «deux jumeaux aveugles ont recours à l'euthanasie». Ils discriminent les patients qui accèdent à l'aide médicale à mourir, par les qualificatifs «psychiatriques ou déments», afin d'insinuer que des personnes pourraient avoir trouvé la mort sans un consentement valide ou pour une souffrance futile.

Pourtant, être atteint d'une maladie mentale ou d'une phase précoce de démence ne rend pas systématiquement inapte à consentir. D'ailleurs, selon la commission belge, pour tous ces cas, un psychiatre a été consulté afin de s'assurer de l'aptitude de cette personne. La commission belge n'a recensé aucun cas de non-respect des exigences strictes de la loi. Aucune procédure judiciaire pénale n'a été jugée nécessaire.

Lors d'une conférence récente donnée au Québec et organisée par le Dr Paul Saba, Étienne Montero, doyen de la Faculté de droit de l'Université catholique de Namur et proche connu de l'Opus Dei, s'est offusqué que la pratique de l'euthanasie puisse «s'intégrer dans le système juridique, qui a sa dynamique propre, commandée par des principes supérieurs tels que l'égalité et la non-discrimination».

L'égalité et la non-discrimination sont pourtant des valeurs juridiques fondamentales liées à la dignité humaine. L'argument de la pente glissante relève-t-il d'une omniscience catastrophique aux fondements non juridiques? Pourquoi tant d'allégations non avérées?

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