Non, ce n'est pas un accident de la route!

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Le jugement est injuste envers la victime de l'effondrement, mais aussi envers ceux qui assument les coûts de l'assurance automobile.

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Jacques Racicot

L'auteur est un ingénieur de Sorel-Tracy.

Le jugement qui nie aux proches de la victime de l'effondrement d'un stationnement le droit de poursuivre le propriétaire de l'immeuble est proprement révoltant.

Cette décision est un acte d'injustice commis envers la victime de l'effondrement, c'est sûr. Mais c'est injuste aussi à l'égard de ceux qui défraient les coûts de l'assurance automobile: seuls les automobilistes paient les primes. Comment se fait-il alors que les propriétaires d'immeubles, entre autres, qui ne paient pas de primes, se retrouvent ainsi protégés par l'assurance dont le coût est supporté par d'autres? C'est inacceptable. Voyons pourquoi.

Premièrement, du point de vue de la victime. Il est évident que l'assurance automobile doit couvrir tous les genres d'accidents qui arrivent lorsqu'on est à bord d'une auto; c'est la nature de cette assurance obligatoire. Et alors, la victime doit avoir droit au minimum à la compensation, égale pour tous, qui souvent ne couvre même pas les dommages pécuniaires subis. La compensation versée par la SAAQ ne tient pas compte de la responsabilité du fautif dans l'événement, contrairement à ce que de nombreuses causes civiles vont permettre.

Dans la présente cause, il est clair que si faute il y a, ce n'est pas du côté de l'automobiliste. Alors, pourquoi la juge peut-elle utiliser la fameuse clause «no-fault» pour empêcher la victime de réclamer plus que le minimum? C'est une application abusive de cet article de la loi de l'assurance-automobile, qui avait été adoptée pour deux motifs en 1978: l'impossibilité de départager les responsabilités dans un accident automobile et les coûts excessifs en honoraires d'avocats impliqués dans ces procès.

Dans le cas d'un effondrement d'immeuble, la nature aléatoire de l'incident ne se pose pas. Et d'autre part, il n'y a pas d'indication d'une situation d'abus d'honoraires d'avocats dans ce domaine justifiant une autre loi.

Considérons aussi le point de vue des payeurs de primes, les automobilistes. À l'origine de la loi québécoise qui a institué ce régime public de l'assurance automobile, il y avait la nécessité de rendre équitables et rapides les dédommagements pour les dommages physiques et matériels subis lors d'événements accidentels. On ne se souvient plus beaucoup aujourd'hui de l'injustice qui régnait souvent alors: les victimes riches pouvaient acculer à la faillite un conducteur déclaré fautif, mais les victimes pauvres ne pouvaient pas obtenir réparation des plus riches, faute de pouvoir se payer un avocat à la mesure de la partie adverse. Alors, aujourd'hui, comme automobilistes et payeurs de primes, nous pouvons trouver les primes trop élevées ou les prestations trop basses, mais au moins, les automobilistes et leurs passagers en ont pour ce qu'ils payent. 

Par contre, il est injuste qu'un propriétaire d'immeuble profite de la protection sans payer, non? S'il a une responsabilité, qu'il paye à la mesure de celle-ci. Que la justice remplisse son rôle et permette à la victime d'obtenir réparation. Non, se faire écraser par un plancher ou par une structure de béton, ce n'est pas un accident automobile, encore moins un accident de la route!

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