Le ministre des Finances du Québec s'apprête à recevoir un beau chèque de 2,2 milliards de dollars d'Ottawa en compensation pour l'administration de la TPS. Comment utilisera-t-il cette somme? Augmentera-t-il les dépenses de programmes ou les investissements en infrastructure? Baissera-t-il les impôts ou la TVQ? Ou encaissera-t-il tout simplement le montant pour réduire le déficit ou la dette?
Le Québec est la province canadienne où les gouvernements fédéral, provincial et municipaux combinés ensemble prennent en taxes et impôts de toutes sortes la plus grande partie du produit intérieur brut, soit 45,1%. Le Québec arrive au 7e rang sur 60 des juridictions nord-américaines qui dépensent le plus par rapport à leur PIB, soit près de 50% (combiné fédéral, provincial et municipal). Aux prises avec la dette nette la plus importante du Canada, soit près de 55 % du PIB, le gouvernement du Québec ne parviendra pas à ramener ce niveau sous les 35 % avant la fin de la décennie même s'il prend des mesures énergiques pour équilibrer le budget.
Comment avons-nous pu arriver avec un tel résultat alors que le Québec avait réussi à atteindre l'équilibre budgétaire au tournant du siècle?
Au Québec, la Loi sur l'équilibre budgétaire de 2001 exigeait des budgets équilibrés, mais permettait les déficits dans certaines circonstances (la détérioration de l'économie, par exemple). Comme la loi n'est pas enchâssée dans la Constitution canadienne, le gouvernement peut la modifier ou l'abroger en tout temps. Elle a effectivement été modifiée en 2009 par les libéraux pour permettre les déficits pendant les cinq années suivantes.
Cette loi est déficiente pour quatre raisons.
D'abord, elle ne restreint pas les hausses des dépenses... tant et aussi longtemps qu'il y a assez de revenus pour les couvrir. Une vraie loi anti-déficit devrait empêcher la croissance des dépenses au-delà d'un certain montant (basé par exemple sur la croissance du PIB). Le Colorado, la Suisse et l'Allemagne ont adopté de telles restrictions récemment.
Deuxièmement, la loi actuelle n'empêche pas le gouvernement de tout simplement hausser les taxes et impôts pour couvrir son manque de volonté de contrôler ses dépenses. Une vraie loi anti-déficit pourrait fixer des plafonds aux recettes basés sur l'augmentation de la population et l'inflation.
Troisièmement, la loi actuelle ne prévoit pas quoi faire avec des revenus spéciaux non budgétés. Par exemple, dans le cas de 2,2 milliards de $ provenant d'Ottawa, une vraie loi anti-déficit aurait pu prévoir que ce genre d'excédent sera affecté au remboursement de la dette publique ou à la baisse des impôts.
Une quatrième faille de la loi actuelle est que la vraie dette peut changer à un rythme différent que le déficit comptable. Ainsi, pour l'année 2009-2010, le déficit comptable s'est chiffré à 3,2 milliards $, mais la dette brute du gouvernement a augmenté de 5,7 milliards de dollars en termes comparables par rapport à l'exercice précédent (investissements, placements, prêts et avances, gains de change, etc. peuvent affecter le déficit comptable).
Il faut donc chercher à avoir un fixer un plafond à la dette du secteur public du gouvernement qui ne pourrait être haussé sans l'accord des deux tiers des députés de l'Assemblée nationale.