Le gouvernement du Québec a décidé dans son budget de mettre fin à ce qu'il est convenu d'appeler la «règle des 15 ans». Il pense ainsi épargner environ 170 millions de dollars par année en cessant de payer le prix des médicaments brevetés pendant 15 ans, ce qui l'obligeait à payer plus cher pendant parfois de trois à cinq ans de plus que la durée du brevet.
Pour le gouvernement, la règle des 15 ans pesait lourd dans les finances publiques, notamment dans l'administration du régime public d'assurance médicaments. Plus tôt cette année, de grandes compagnies d'assurance privées avaient annoncé la fin de l'application de dispositions similaires.
Le gouvernement met fin à une expérience qui, en prolongeant les monopoles des médicaments de marque, devait favoriser la recherche et le développement pharmaceutiques au Québec et assurer à la grande région de Montréal son titre de pôle international dans le domaine.
Manifestement, cette politique ne donne plus les bénéfices économiques escomptés. De 2006 à 2011, ce sont 2800 emplois nets qui ont été perdus dans le secteur selon l'industrie elle-même. Le Conseil du Trésor considère que la règle des 15 ans aura coûté plus de 750 millions depuis 2008. La politique industrielle du Québec pour le secteur pharmaceutique passera désormais par la bonification des crédits d'impôt et la création de fonds spécifiques pour des projets de recherche.
Les économies que souhaite réaliser le gouvernement du Québec et sa nouvelle stratégie industrielle sont cependant menacées. Dans le cadre de ses négociations avec le Canada pour un accord de libre-échange, l'Union européenne (UE) fait des demandes visant à prolonger les monopoles des médicaments de marque au Canada. C'est d'autant plus surprenant qu'aucune juridiction dans le monde, incluant l'Union européenne, n'offre un système de protection des
brevets aussi complet que celui en vigueur au Canada.
Selon certaines sources, le gouvernement conservateur serait prêt à accepter les exigences européennes pour accélérer la conclusion d'un accord. Les textes négociés n'étant pas disponibles, ce qui est déplorable, il faut prendre cette menace très au sérieux. Une telle concession aurait pour effet de gonfler la facture annuelle en médicaments de plus de 800 millions par an au Québec, dont la moitié devrait être assumée directement par le gouvernement.
Le gouvernement fédéral doit d'être très attentif au message que vient d'envoyer celui du Québec avant de se plier aux requêtes européennes et des sociétés qui ont leur siège social en Europe. Le prolongement des monopoles des produits d'origine est loin d'être une garantie de recherche et de développement ainsi que d'emplois dans le domaine pharmaceutique.
Le gouvernement du Québec doit mandater son représentant à la table de négociation, Pierre Marc Johnson, pour qu'il fasse connaître son opposition à toute concession du Canada sur la question des brevets pharmaceutiques. Je suis favorable à un accord avec l'UE qui permettrait au Québec de consolider son rôle de porte d'entrée de l'Europe en Amérique du Nord, mais une telle entente ne peut se faire à n'importe quel prix. Celui qui se dessine autour des brevets pharmaceutiques m'apparaît trop élevé.
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