réponse reçue re: mon courriel au DGE:
«Dans le cadre de son mandat, le Directeur général des élections doit veiller à l'application et au respect des dispositions de la Loi électorale. Il s'assure notamment que les dépenses électorales, définies comme étant le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour favoriser ou défavoriser directement ou indirectement un candidat ou un parti, soient autorisées et acquittées conformément à la Loi. Par contre, certaines exceptions s'appliquent à cette définition, notamment à l'égard des médias (journaux, périodiques, radio, télévision).

Cela dit, la Loi électorale accorde une liberté aux médias et à cette fin, une exception est prévue à l'article 404:

404. Ne sont pas des dépenses électorales:

(...)

3° la diffusion par un poste de radio ou de télévision d'une émission d'affaires publiques, de nouvelles ou de commentaires, à la condition que cette émission soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense;

Compte tenu de ce qui précède, vous comprendrez que le Directeur général des élections n'a aucun pouvoir légal vis-à-vis la couverture médiatique accordée aux différents partis politiques. Vu les dispositions de l'article 404, le temps d'antenne offert aux partis lors de débats ne constitue pas une dépense électorale.

Par ailleurs, le temps d'antenne gratuit prévu à l'article 423 de la Loi ne trouve pas application lorsqu'il s'agit de débats des chefs. Ces débats sont assimilés à une émission d'affaires publiques.

Nous vous prions d'agréer nos salutations distinguées.


Alexie Lafond-Veilleux, avocate
Direction des affaires juridiques
Directeur général des élections du Québec
Tél.: (418) 644-9417 ou 1-800-463-4385
Télécopieur: (418) 646-6105»
bref, on aura droit à un beau show de guidounnes, pas un vrai débat.

Sur le site du gouvernement concernant cet article, il est écrit «À jour au 1er août 2012
Ce document a valeur officielle.». On doit donc comprendre que les médias doivent respecter les écrits comme les étudiants et/ou manifestants doivent respecter les lois (78 et/ou 12). Est-ce que Québecor et Radio-Canada seraient au-dessus des lois?. On se doute que QS et ON gagneraient à être mieux connus avec leur programme respectif.

Il faut absolument que QS et ON soient présent au débat des chefs, conformément à l'article 423 de la loi électorale.

TVA doit inviter QS et ON!
Sinon, si ce n'est que le parti gagnant qui compte fermons les sièges de l'opposition...et fermons le parlement! Le PQ avait combien de siège à ses premières élections ?
Le DGE doit mettre TVA au pas!

@Ollie...
De quoi vous parlez ? Ont parle seulement des parties representé a l'Assemblé Nationale. donc 5 parties. Si ont inivte 3 ont doit en invité 5. Je trouve deplorable que les consortium de telediffusion soit aussi têtus...
ON et QS ont une plateforme electorale... ils ne seront jamais elus ?? c'est bien sur , ils n'ont jamais de temps d'entenne et personne ne parle jamais d'eux. Je trouve totalement injuste qu'un parti , representé a l'Assemblé Nationale se fasse dire... " A quoi ca sert de vous inclure au debat ? vous ne serez jamais elu"... c'est ca la democratie ??
Ont se demande pourquoi la Politique au Quebec n'est qu'un ramassis de "le plus beau , le plus populaire , tralala... c'est lui qui gagne"... Vous n'etes pas tanné ?

Ça me semble évident que TVA respecte la lettre de la loi, mais l'esprit? Pas sûr... Legault qui n'est pas élu alors que Kahdir l'est, moi ça me chicotte... Pas que j'apprécie particulièrement Kahdir mais me semble qu'il a plus sa place, il a le mérite de savoir dire autre chose que la foutue cassette que nous ressortirons les 3 autres... Malgré les pitreries que Kahdir a accumulés depuis janvier, on dirait que les 3 autres chefs on peur de débattre avec lui... Quand t'as peur d'un clown, tu ne mérite pas d'être chef de quoi que ce soit...
Vrai qu'un débat à 17-18 ne serait pas profitable à personne, une séance chaotique inutile.
Par contre, en cette ère 2.0, un coup de sonde à savoir qui les gens veulent voir aurait été approprié je crois... De plus, un débat web pourrait aussi être envisagé non?
J'aimerais tellement voir un face-à-face Charest vs Kahdir... Notre frisé national perdrait son sang-froid, je parierais ma maison la-dessus... ;o)
F.Jobin
QC

@ZomGuy : Je n'ai pas dit que j'avais une solution à proposer, juste que ce n'est pas nécessairement contre la loi et sur ce fait, je crois avoir raison.
@LeMAListe : Au lieu de tomber dans l'insulte, restez en donc aux arguments. Vous essayez de juger le la qualité de couverture en comparant des pommes et des oranges, campagne électorale et mandat. Vous inventez un sens au mot "qualitativement" en suggérant que ça veut dire qu'ils doivent tous être présent au même moment. Jouer sur les mots est mal avisé.

@patatoconcombre: "peut mettre gratuitement", certainnement, mais également suivi de "...pourvu qu'il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les candidats d'une même circonscription ou à tous les chefs des partis représentés à l'Assemblée nationale ou qui ont recueilli au moins 3% des votes valides lors des dernières élections générales.", Autrement, si un média choisit d'accorder du temps, ils doit le faire de manière équitable. Pas sorcier à comprendre quand on sait lire, pourtant...
@"Je ne lis nul part dans cet article de loi que l'espace médiatique doit être offert au même moment". Ah bon? Et ceci : "pourvu qu'il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement...". Qualitativement, c'est justement ce que cela signifie : que le temps accordé doit être de "qualité" comparable, et donc que par exemple que 1 heure de couverture accordée à QS dans un contexte politiquement neutre (ex: au beau milieu d'un mandat) n'équivaut pas, par exemple, à 1 heure accordée à un ou des partis dans le cadre d'un débat préélectoral.
..
C'est moi, ou certains ont vraiment du mal à comprendre ce qu'ils lisent?

Si votre raisonnement tient, voici le nombre de participants qu'il faudra inclure dans les débats télévisés (le chef de chacun des partis officiellement enregistrés auprès du DGEQ)
Bloc pot
Coalition avenir Québec - L'équipe François Legault
Coalition pour la constituante
Équipe autonomiste
Mouvement équité au Québec
Option nationale
Parti conservateur du Québec
Parti de la classe moyenne du Québec
Parti égalité/Equality Party
Parti équitable
Parti indépendantiste
Parti libéral du Québec/Quebec Liberal Party
Parti marxiste-léniniste du Québec
Parti nul
Parti québécois
Parti unité nationale
Parti vert du Québec/Green Party of Québec
Québec - Révolution démocratique
Québec solidaire
Union citoyenne du Québec / Québec Citizens' Union.

Yééé! Des débats à 20, dont 17 n'ont absolument aucune chance -- de près ou de loin -- de former le gouvernement, quelle pertinence! Les électeurs seront ben servis d'apprendre que le chef du Bloc Pot veut légaliser la marijuana (offense criminelle et donc de compétence... fédérale?) Que les marxistes-léninistes trouvent que Marx et Lénine étaient des gens super avec des idées super (un peu comme Québec solidaire quand on y pense...) Et que le parti nul... euh... ben... c'est-à-dire que... Ouin, c'est ça, hein...

Soit votre interet pour les affaires politiques est vraiment superficiel, soit votre memoire est des plus court terme ou vous n'avez vraiment pas chercher loin. Sans quoi, vous sauriez que la meme situation s'est produite en 2011 avec le parti vert et que celui-ci a depose une demande en appel de la cour federale qui a decider que cette decision etait trop complexe pour se decider a court terme. Toutefois, le parti vert semble ne pas avoir donner suite et la lecture du compte rendu est assez eloquent sur la situation qui controle les debats des chefs:
http://decisions.fca-caf.gc.ca/en/2011/2011fca130/2011fca130.html
Lisez l'article 4 et ca explique pourquoi ils ont tout a fait le droit d'exclure des chefs. Et, magie, la norme du CRTC respecte meme l'article 423 puisque celui-ci ne specifie EN AUCUN CAS que le temps d'antenne doit etre donne en meme temps.
Ajoutez le fait que si on se base a l'article 404. Ne sont pas des dépenses électorales:
...
3° la diffusion par un poste de radio ou de télévision d'une émission d'affaires publiques, de nouvelles ou de commentaires, à la condition que cette émission soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense;
le debat des chefs peut effectivement se classer comme une emission d'affaires publiques. Cette emission n'est pas une plage horaire donnee gratuitement a un candidat pour vendre sa poutine puisqu'il y a d'autres candidats simultanement a l'ecran qui peuvent tout autant defendre leurs points de vue (ou demolir celui des autres). Pour etre une depense electorale, il faut suivre l'article 402. Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour:
1° favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l'élection d'un candidat ou celle des candidats d'un parti;
2° diffuser ou combattre le programme ou la politique d'un candidat ou d'un parti;
3° approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti;
4° approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans.
Puisque le debat des chefs ne vise pas, positivement ou negativement, un seul parti mais bien tous ceux invites (qui peuvent soit etre avantages ou desavantages par leur presence), il faudrait vraiment travailler fort afin qu'il entre dans une des 4 categories faisant d'elle une depense electorale.
Alors non, le debat des chefs n'est pas contre la loi electorale et pourrait meme dificilement passer pour une depense electorale. Tout ce que les radiodiffuseurs ont a faire, c'est de s'assurer que la couverture de Quebec solidaire soit equivalente a la fin des elections et cela comblera le CRTC.

Amir Ghandi a prouvé par sa spectaculaire débandade du printemps qu'il n'était qu'un illuminé farfelu qu'il ne faut pas prendre au sérieux.
Franchement, un élu qui défie les lois, faut le faire.
Françoise David en a même rajouté en le comparant à George Clooney qui dénoncait des crimes humanitaires !
Ces personnages méritent autant de temps d'antenne que les Raëliens. Ils partagent probablement les mêmes appuis.

@patatoconcombre. « Pourvu qu'il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les candidats d'une même circonscription ou à tous les chefs des partis représentés à l'Assemblée nationale ou qui ont recueilli au moins 3% des votes valides lors des dernières élections générales.»
Oui il y'a obligation, et même si ni Amir ni Jean-Martin Aussant ne dirige jamais le Québec, la démocratie exige qu'ils aient le même droit que John James et Pauline d'exposer leurs idées

@patatoconcombre
Lisez bien. Lorsque le télédiffuseur décide d'offrir du temps d'antenne, la loi précise alors une obligation de traiter les chefs de façon équitable quantitativement et qualitativement.
@bliyaal
Que suggérez-vous pour offrir la même valeur qualitative aux chefs exclus? Il s'agit là d'un important débat.
@Jean-François Cantin
L'article pose en fait un problème constitutionnel de taille et ne risque pas d'être soulevé par le DGE. En effet, tout ce qui est télédiffusion est en principe de compétence fédérale. Bien qu'on pourrait argumenter que cet article n'est en fait qu'un pouvoir accessoire à une compétence provincial (ex: matière de nature purement local (art 92(16) LC1867), cela pourrait mener à une importante saga judiciaire que le DGE veut sûrement éviter.

Le problème avec le bon vieux: '' On ne présente que les partis plus populaires'' est que justement en faisant ça, les partis populaires resteront populaires et les partis moins connus n'ont jamais la chance de se faire connaître. C'est un triste cercle vicieux qui s'assure que les changements soient très difficile à exécuter sur la scène politique sauf si Québécor en décide autrement (CAQ).
L'essence de la loi veut dire que les diffuseurs ne doivent pas donner gratuitement du temps d'antenne en particulier à un parti ou à des partis quelconques, mais bel et bien à tous les partis.
Or, l'exclusion de parti pour un débat des chefs est bel et bien donner plus de visibilité à ceux étant présents au débat.
Et il est assez déplorable de qualifier de la sorte un débat à cinq chefs de realty show clownesque...
Jonathan Lépine

Moi je suis pour le fait d'exclure QS et ON du débat, cela ne fera que dilluer le débat. D'une façon ou d'une autre QS sera toujours condamné à faire de la figuration et à être une ''exclusivité'' du Plateau.

M. patatoconcombre, il faut la phrase au complet, si cela n'est pas trop difficile pour vous :
« [...] POURVU qu'il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les candidats d'une même circonscription ou à tous les chefs des partis représentés à l'Assemblée nationale [...] »
Le service est optionnel, mais s'il est offert à un parti (ou à trois dans le cas présent, il doit l'être aussi à tous les autres.

Je ne lis nul part dans cet article de loi que l'espace médiatique doit être offert au même moment. Selon votre logique nul média ne pourrait inviter en entrevue un candidat sans inviter tous les autres candidats de la circonscription au même moment. Si c'était contre la loi électorale je crois que le DGE aurait réagit il y a bien longtemps non?

L'article que vous citez indique: « peut mettre gratuitement». Aucune obligation donc.

Ça changerait quoi que QS soit invité à un des débats de TVA. Ni Amir, ni Francoise, ne gouverneront jamais le Québec, à moins que vous trouviez qu'il manque de 'realty show clownesque' ces temps-ci.
Ne désespérez pas, Occupation Double revient en Septembre.
Claude Poirier
Quebec