Tant pis pour les commissions scolaires

La preuve est faite : la loi est désuète et... (Photo Sarah Mongeau-Birkett, Archives La Presse)

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La preuve est faite : la loi est désuète et mal appliquée, écrit Paul Journet. Le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, a donc demandé à quatre groupes (les fédérations des parents et des commissions scolaires, autant anglophones que francophones) de lui formuler des recommandations.

Photo Sarah Mongeau-Birkett, Archives La Presse

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Paul Journet

Éditorialiste

La Presse

Même avec beaucoup de bonne foi, il est difficile de suivre les commissions scolaires.

Elles sont accusées de violer la gratuité scolaire en facturant de façon arbitraire et abusive pour la surveillance, le transport, les photocopies et d'autres services. Des parents ont même intenté un recours collectif.

Comment réagit la Fédération des commissions scolaires ? Elle réclame un débat de société, mais refuse d'y participer - elle vient de quitter le groupe qui devait formuler des recommandations au gouvernement Couillard.

La Fédération prétend que ce débat est « urgent », mais dit en même temps que le délai pour déposer son rapport - 15 décembre - était trop serré.

La Fédération craint que ses recommandations soient retournées contre elle. Si elle propose de limiter la facturation, cela donnerait des arguments au recours collectif, dit-elle. Mais c'est oublier que le recours ne concerne que l'article de loi sur le matériel didactique - il ne touche pas le transport et d'autres services. On aurait aimé que la Fédération s'explique sur ce risque, mais elle ne parle pas.

Tant pis pour elle. Il faudra décider à sa place.

***

Depuis le mois d'août, le Parti québécois multiplie les exemples de facturations déraisonnables, comme 40 dollars en photocopies, 70 dollars pour une salle de conditionnement physique non utilisée, ou même 900 dollars par année en frais de surveillance pour le dîner.

La preuve est faite : la loi est désuète et mal appliquée. Le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, a donc demandé à quatre groupes (les fédérations des parents et des commissions scolaires, autant anglophones que francophones) de lui formuler des recommandations.

M. Proulx a ainsi donné une dernière chance à la Fédération des commissions scolaires en lui commandant ce rapport, mais elle vient de la gaspiller. Les comités de parents devront finir le travail à eux seuls.

Des commissions scolaires espèrent peut-être que la loi change. Une nouvelle loi plus précise et restrictive montrerait, par effet de contraste, que l'ancienne loi n'était pas claire. Et donc qu'elles n'ont pas eu tort de l'interpréter à leur façon...

Mais l'étude d'une nouvelle loi serait longue, et le temps commence à manquer. Il ne reste que huit mois avant la rentrée scolaire et le début de la campagne électorale. Au lieu d'écrire un nouveau projet de loi, le ministre Proulx pourrait adopter par décret une simple directive qui préciserait comment interpréter la loi actuelle.

Reste qu'il aurait été préférable de ne pas se rendre jusque-là.

La loi actuelle est rédigée en termes généraux qui sont sujets à interprétation. Cela n'est pas forcément mauvais. Les commissions scolaires obtiennent ainsi une latitude pour développer leur propre projet éducatif, par exemple en exigeant des frais pour des services optionnels qui enrichissent la formation des élèves (sorties au musée, etc.). Le problème, c'est que les commissions ne se montrent pas à la hauteur de cette confiance.

Personne ne souhaite que la gratuité mène au nivellement par le bas. On veut une école de qualité, et cela se paye. Mais il n'est pas normal que les frais varient tant d'une commission à l'autre. Il n'est pas normal que des trajets d'autobus et des services de garde soient détournés en moyen de financement. Les parents n'ont pas à subir ces décisions arbitraires.

Chaque fois que Québec a diminué leur budget, les commissions ont réagi en menaçant de réduire les services. Avec la baisse de la taxe scolaire que doit annoncer le gouvernement Couillard demain, cet habituel chantage pourrait recommencer. Raison de plus pour que le ministre Proulx mette fin aux abus.

«Une loi poussiéreuse

Selon la Loi sur l'instruction publique, les manuels scolaires et le matériel didactique doivent être gratuits. Les « crayons, papiers et autres objets de même nature » peuvent toutefois être facturés. Cette loi, qui date des années 60, porte à interprétation. Par exemple, les clés USB doivent-elles être gratuites ? Et que penser des calculatrices et des tablettes ? Ce n'est pas clair. Quant au transport, il doit être gratuit « à l'entrée et à la sortie des classes », mais pas le midi.»





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