Accommodement

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La Cour suprême ouvre la porte au voile intégral en cour criminelle.

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La Cour suprême du Canada avait à se prononcer sur la cause, initiée en Ontario en 2007, d'une musulmane présumée victime d'agression sexuelle. Connue sous les initiales N.S., elle désirait porter le niqab pour témoigner en cour criminelle contre les deux accusés.

L'affaire soulève les mêmes questions fondamentales qui alimentent la saga québécoise des accommodements raisonnables. Un, le droit à la pratique religieuse doit-il l'emporter sur les autres droits? Deux, les valeurs et traditions canadiennes - ici, la common law - doivent-elles céder devant les valeurs et traditions, en particulier religieuses, invoquées à leur encontre?

Dans l'affaire en cause, le plus haut tribunal du pays renvoie la décision au juge présidant l'enquête préliminaire. Mais cela a une portée générale: la religion peut dorénavant, en certaines circonstances, justifier qu'une personne témoigne masquée devant une cour criminelle.

C'est inédit.

Inédit, mais pas étonnant.

La décision est en effet conforme à l'esprit du multiculturalisme canadien. Ainsi qu'à une jurisprudence informelle qui, construite par diverses décisions judiciaires et par ce qu'on pourrait appeler la «doctrine» Bouchard-Taylor, privilégie les droits religieux aux dépens des autres.

L'existence de ce... syndrome de la tour de Pise a été démontrée dans la thèse de doctorat soumise en 2011 à l'Université Laval par Louis-Philippe Lampron. Selon lui, les droits autres que religieux ont été l'objet «d'importantes limitations qui ne furent pas imposées au concept de convictions religieuses protégées».

M. Lampron évoque un «malaise des institutions judiciaires» que l'on sent dans le jugement rendu, hier.

Par exemple: notant qu'un accusé risque sa liberté, les juges ne s'entendent pas sur les facteurs qui autoriseraient à limiter ce droit fondamental. Nécessité, ou non (!), de jauger la crédibilité d'un témoin? Contenu de son témoignage? Niveau de sa «sincérité» religieuse?

Encore: parlant de cette «sincérité», les juges jonglent avec le fait que, désirant conduire, N.S. s'est dévoilée pour obtenir un permis. Que, désirant voyager, elle se dévoilerait au poste frontalier. (Incidemment, les immigrants désirant obtenir la citoyenneté canadienne se présentent volontiers à visage découvert pour l'obtenir.)

Enfin: rappelant les accommodements consentis à des témoins ayant «un handicap visuel, oral ou auditif», ou ayant subi «un accident vasculaire cérébral», ou d'âge mineur, la Cour dit estimer que le niqab doit être traité de même - sans tiquer, apparemment, sur le fait qu'il s'agit d'une contrainte auto-infligée.

Notre système de justice est fondé sur la «confrontation» et la «communication», note la Cour suprême, qui ouvre pourtant une brèche dans cet édifice, celui du droit britannique et de la common law, qui a prouvé son efficacité et a résisté aux siècles.

On comprend mal pourquoi.

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