Le Bureau de la concurrence a raison de contester les règles du système d'inscription des propriétés MLS. Il n'est pas sain que l'association des courtiers et agents immobiliers contrôle à ce point le marché.
Le système Service interagences, mieux connu sous le sigle anglais MLS (Multiple Listing Service), appartient à l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Environ 90% des transactions résidentielles canadiennes passent par là. Le problème, c'est que l'ACI impose une formule «tout ou rien».
«Tous les consommateurs souhaitant faire inscrire leur propriété dans le système doivent acheter un ensemble prédéterminé de services supplémentaires auprès d'un agent immobilier, comme la présentation d'offres et la négociation d'un contrat de vente finale», dénonce le Bureau dans un communiqué.
L'organisme fédéral voudrait que le vendeur puisse acheter un seul service, l'inscription de sa propriété dans le système, et s'occuper du reste lui-même. Ce ne serait que justice. En rendant l'accès à son système conditionnel à l'achat de services supplémentaires, l'ACI abuse de son emprise sur le marché.
Plusieurs consommateurs réussissent à vendre sans passer par là, c'est vrai. Sauf que toutes les propriétés ne se vendent pas aussi facilement. MLS attire tellement d'acheteurs potentiels que pour beaucoup de vendeurs, c'est un incontournable. S'ils n'y affichent pas leur résidence, ils risquent d'attendre beaucoup plus longtemps ou d'obtenir un moins bon prix.
L'ACI défend les commissions de ses 98 000 membres, c'est évident. Toutefois, plusieurs d'entre eux se disent prêts à offrir un service allégé. En ne leur permettant pas de le faire, elle freine l'entrepreneuriat et restreint les choix du public. C'est inacceptable.
L'association affirme aussi vouloir «protéger (les consommateurs) durant l'une des plus importantes transactions qu'ils effectueront». On ne lui en demande pas tant. Oui, ses agents et ses courtiers membres ont une responsabilité envers les clients qui font appel à leurs services. Mais si des propriétaires veulent tenter l'aventure de vendre leur maison seuls, et souhaitent le faire de la façon la plus efficace possible en l'affichant sur MLS, l'ACI n'a pas à les protéger contre eux-mêmes!
Avant d'aller devant le tribunal, le Bureau de la concurrence a enquêté durant plusieurs années et tenté, sans succès, de conclure une entente à l'amiable avec l'ACI. Dommage qu'il faille sortir l'artillerie lourde. L'expérience montre toutefois que ça en vaut la peine. Aux États-Unis, la division antitrust du département de la Justice est intervenue plusieurs fois auprès du secteur immobilier au cours des dernières années. Les services offerts sur l'internet y sont beaucoup plus diversifiés. Certains sites imposent des commissions moindres, d'autres offrent une mine d'informations sur chaque propriété. Bref, vendeurs et acheteurs y gagnent au change.
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