Mauvais procès

Vue aérienne du palais de justice de Montréal... (Photo David Boily, archives La Presse)

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Vue aérienne du palais de justice de Montréal

Photo David Boily, archives La Presse

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Yves Boisvert
La Presse

Il y a eu l'histoire de la femme qui a poursuivi Starbucks parce qu'il y avait trop de glace dans son verre. Il y a eu le gars qui a réclamé 67 millions à son nettoyeur pour avoir perdu son pantalon.

Et maintenant, au rayon des causes comiques, on aura les juges de la Cour supérieure qui poursuivent le gouvernement parce que la Cour du Québec leur pique trop de dossiers. Une cause qui sera entendue... par la Cour supérieure.

Désopilant, n'est-ce pas ? La Cour supérieure ne sait plus où donner de la toge, elle éteint des feux en droit criminel, ses délais civils sont horribles. Pas grave ! Elle réclame les 45 000 dossiers civils de la Cour du Québec pour des réclamations de plus de 10 000 $ (la compétence actuelle de la Cour du Québec concerne les réclamations de 85 000 $ et moins ; toute réclamation plus haute va en Cour supérieure).

Pourquoi 10 000 $ ? Parce que cela correspond, en dollars constants, à la compétence de la défunte et ancestrale « Cour de magistrat » telle qu'elle était connue en 1867.

Fascinant, non ? Une façon comme une autre de célébrer le 150e anniversaire de la Constitution.

Ce n'est pas tout. Les juges de la Cour supérieure veulent que la Cour du Québec cesse d'entendre des appels de tribunaux administratifs (Régie du logement, Commission d'accès à l'information, etc.). C'est en effet selon eux une usurpation de leur pouvoir exclusif de surveillance et de contrôle des « tribunaux inférieurs ».

***

Ces gens-là sont-ils sérieux ? Au moment où ils rament dans le gravier judiciaire, ils se plaignent de ne pas avoir assez de boulot ?

Supposons que leur argument constitutionnel soit valide. C'est vraiment le moment de faire ce débat théorique ? C'est vraiment à ça qu'il faut occuper un juge et les avocats du gouvernement en 2017 ? Et si, Dieu (reconnu dans notre Constitution, ouf !) nous en préserve, ils l'emportent... il arrivera quoi ? Un superbe bordel juridique.

On n'a rien de plus urgent à entreprendre ? Déjà que ce système est incapable d'arriver au XXIe siècle, on veut le ramener à 1867 ?

Et ça donnera quoi de mieux au citoyen qui se rend au palais de justice avec sa cause de 67 000 $, d'être entendu par un juge de la Cour supérieure ? Rien, évidemment rien. Il appliquera la même loi de manière ni plus ni moins compétente. En passant, la compétence de la Division des petites créances concerne les réclamations jusqu'à 15 000 $. Elle passerait donc partiellement à la Cour supérieure...

On sait ce que ça donnera de moins, par contre. La Cour du Québec est plus efficace. Ses délais sont meilleurs. À Montréal, ils sont deux fois moins longs que ceux de la Cour supérieure (150 jours contre 330 une fois le dossier en état).

***

Le « problème » est discuté depuis des années par des experts et par des juges. En région, les causes impliquant des sommes importantes sont plus rares, et en coulisse, certains juges de la Cour supérieure se lamentent de ne s'occuper que d'affaires matrimoniales ou presque.

Le débat est connu, mais on ne pensait pas qu'une autre contestation constitutionnelle allait surgir. Au pire, en principe, comme en 1965, le recours serait entrepris par le Procureur général, à Québec ou à Ottawa. Mais il y a assez de vrais problèmes sans qu'on aille demander à la Cour suprême si la limite constitutionnelle devrait être de 9783 $, de 23 980 $ ou de 85 000 $.

***

Discrètement, donc, en plein mois de juillet, les trois juges en chef de la Cour supérieure du Québec ont déposé une demande visant à faire déclarer excessive et inconstitutionnelle la compétence actuelle de la Cour du Québec.

Leur argument ? La Constitution de 1867 réserve au fédéral le pouvoir de créer les cours de droit commun, pour des raisons évidentes d'uniformisation. Il est toutefois permis aux provinces de créer des tribunaux. Il existait déjà une « Cour de magistrat » qui entendait les affaires de moins de 100 $. Cette limite a été augmentée à 200 $ en 1946, puis à 500 $ en 1963. Le gouvernement du Québec a voulu faire valider cet élargissement du champ de compétence et s'est adressé à la Cour d'appel. En 1965, la Cour suprême l'a déclaré valide « à la lumière de la valeur courante du dollar ».

L'année suivante, la limite du champ de compétence était portée à 1000 $, puis à 3000 $ en 1969, à 6000 $ en 1979, à 10 000 $ en 1982, à 15 000 $ en 1984, à 30 000 $ en 1995, à 70 000 $ en 2002 et, enfin, depuis l'an dernier, à 85 000 $.

Il y a certes matière à de passionnantes discussions constitutionnelles. Techniquement, l'argument est sérieux. Ils ont des opinions juridiques fouillées. L'an dernier en assemblée les juges de la Cour supérieure ont voté à main levée pour payer de leur poche 1500 $ afin de couvrir les honoraires d'avocats de renom pour plaider leur cause.

Ils auraient voulu que Québec présente la cause directement à la Cour d'appel, par son pouvoir de « renvoi ». Ç'aurait l'air moins fou que de voir un juge de la Cour supérieure entendre la cause de son juge en chef, pour laquelle ses collègues ont payé de leur poche - des juges ont été « mis de côté » et n'ont pas participé au vote afin de pouvoir entendre l'affaire.

Québec n'a évidemment rien fait pour faciliter ce débat oiseux.

***

On devine que les juges de la Cour du Québec sont insultés, « heurtés », concède la juge en chef Lucie Rondeau.

« En quoi est-ce utile pour le citoyen de savoir quelle était l'intention des Pères de la Confédération quant à la compétence des cours provinciales ? », demande-t-elle.

En rien, Madame, en absolument rien.

« On a beaucoup à faire pour rétablir la confiance du public, dit-elle. Si la compétence de la Cour du Québec a été élargie au fil des ans, c'est pour rendre la justice plus accessible. C'est à ça qu'on devrait s'attaquer : simplifier le système judiciaire, solutionner les vrais problèmes. L'accès à la justice aussi, c'est un droit constitutionnel. »

Bien dit, mais le train est sur les rails...




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