Juste un peu plus illégal

Les porte-parole d'Uber avaient prévenu que leur modèle... (PHOTO OLIVIER PONTBRIAND, archives LA PRESSE)

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Les porte-parole d'Uber avaient prévenu que leur modèle d'affaires était incompatible avec des contraintes comme celles énoncées dans le projet de loi déposé hier par Québec.

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Yves Boisvert
La Presse

Ça ne manque pas d'ironie : la veille du dépôt du projet de loi qui est censé rendre Uber illégal... un juge est venu nous dire que c'est déjà illégal.

Comme je m'use les doigts à le dire depuis un bout de temps, quiconque lit la (vieille) Loi concernant le transport par taxi ne peut en venir qu'à une conclusion : pour fonctionner légalement, un chauffeur UberX devrait avoir un permis de taxi et se soumettre aux nombreuses règles de l'industrie : examen, assurance... prélèvement de la TPS/TVQ.

Le projet de loi déposé hier ne fait en quelque sorte que répéter l'ancienne loi... mais en parlant plus fort.

Il n'y a aucun jugement québécois qui porte directement sur le statut juridique d'Uber. Mais chaque fois qu'un juge a dû se prononcer « en passant » sur la question, il a conclu la même chose : cette entreprise, telle qu'elle fonctionne, contrevient à la loi.

Il y a eu le juge Claude Gagnon, de la Cour du Québec, dans une affaire de saisie de véhicules Uber à Québec, le mois dernier. Des chauffeurs se présentent à répétition à la cour pour récupérer leur véhicule saisi (certains cinq et même six fois !). Uber paie les avocats, la voiture de remplacement et les cautionnements pour récupérer le véhicule. Le juge Gagnon a clairement laissé entendre que ces chauffeurs font purement et simplement du taxi. Mais aucun n'a encore été condamné.

Puis mercredi, un juge de la Cour supérieure à Montréal est venu confirmer la légalité d'une saisie de Revenu Québec chez Uber. Le juge Guy Cournoyer n'avait pas à se prononcer sur le fond (est-ce que, oui ou non, Uber a participé à de l'évasion fiscale ?). N'empêche : il n'y est pas allé de main morte en confirmant la validité des saisies.

***

D'abord, le stratagème d'Uber, écrit le juge, n'est pas une « simple inobservance de la loi ». Ça ressemble drôlement à une « volonté d'éluder » les taxes. Comment ? En ne faisant aucune retenue de taxes. Et en ayant fait, selon Revenu Québec, une déclaration « fausse ou trompeuse », ne disant pas que 20 % de la course était perçue comme « commission ».

Les paiements faits aux chauffeurs proviennent d'une société située aux Pays-Bas. Le juge en conclut que tout le procédé peut fort bien, comme le pense l'Agence du revenu, aider les chauffeurs à ne pas payer taxes et impôts.

La nature innovatrice de l'application Uber ne trompe pas le magistrat. C'est tout simplement une nouvelle façon de faire ce qui existe depuis toujours dans le taxi : de la répartition de clients. C'est donc clairement d'une entreprise de taxi qu'il s'agit, écrit-il.

Or, la loi fait obligation aux entreprises de taxi de déclarer leurs « fournitures taxables ». Donc, d'aider la perception des taxes - et non pas leur évasion.

Le juge, en passant, avertit les gens de chez Uber. Si vraiment, comme le disent les enquêteurs du Revenu, Uber a effacé à distance des données informatiques, ces gens-là pourraient avoir commis un crime. Cacher des données pendant une perquisition « a toutes les caractéristiques d'une entrave à la justice ».

Bref, avant même le dépôt de ce projet de loi, Uber avait reçu un sacré coup de poing au ventre, mercredi.

***

Certains pleurnichent face à ces « entraves à l'innovation ». Il est vrai que le système Uber est efficace et ingénieux. Mais pourquoi faudrait-il accepter qu'en même temps Uber « innove » aussi bien en matière d'évasion fiscale ?

Est-on obligé d'avaler la couleuvre de l'évasion fiscale et des paradis fiscaux pour encourager la nouvelle technologie ?

Non.

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